Il est rappelé qu'en application des dispositions de l’article 244 quater B. II. d. du Code général des impôts, une entreprise a la possibilité de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elle a confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités.
Ces dépenses sont retenues (dans la limite d’un plafond global égal au minimum à 2 millions d’euros, et au maximum à 12 millions d’euros) pour le double de leur montant à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’université ou l’organisme concerné.

Depuis le 1/1/2009, le champ d’application du dispositif a été quelque peu élargi.

A présent, les entreprises ont la faculté de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche (dans les mêmes conditions que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations concédées à des organismes de recherche publics ou à des universités), les dépenses exposées au titre d’opérations sous-traitées à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique.

Ainsi, les dépenses correspondant à la réalisation d’opérations de recherche confiées à ces organismes qui n’ont par ailleurs pas de lien de dépendance avec l’entreprise donneuse d’ordre, peuvent également dans la limite du plafond global évoqué ci-dessus, être prises en compte pour le double de leur montant.

Dans son bulletin officiel des Impôts n°89, publié dans la série 4 A-15-09, l'Administration fiscale a apporté des précisions par rapport à l'extension du champ d'application du crédit d'impôt recherche, au regard des organismes et dépenses éligibles :

1. Dépenses confiées à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la
    recherche agréées :

Les fondations concernées sont d'une part, les 28 organismes d’utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 902-24, d'autre part, des autres fondations reconnues d’utilité publique, dotées d’un conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique.

Par ailleurs, ces fondations sont tenues d'être agréées par le Ministère de la recherche.

2. Dépenses de recherche confiées à des établissements d'enseignement supérieur, des
    fondations ou des établissements publics de coopération scientifique :

20. Etablissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade
      de master :

Les établissements d’enseignement supérieur s’entendent en particulier des universités, des écoles normales supérieures, des écoles nationales supérieures d’ingénieurs, des instituts d’études politiques, des écoles supérieures de commerce et, de façon générale, de toute structure reconnue par l’Etat en tant qu’établissement d’enseignement supérieur.

Ces établissements qui doivent être habilités à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, qu’ils soient publics ou privés, sont compris dans le régime particulier de dépenses de sous-traitance prévu à l’article 244 quater B. II. d. du C.G.I., sans qu’il soit nécessaire pour eux, de solliciter un agrément auprès du Ministère de la recherche.

21. Fondations de coopération scientifique :

Il est rappelé que les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées notamment à l'article L. 344-11 du Code de la recherche (hé oui ! il y aussi un Code dans ce domaine …).

Il est précisé aussi que sont créés sous la forme de fondations de coopération scientifique les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur.

22. Etablissements publics de coopération scientifique :

Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) assurent la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur.

L’établissement de coopération scientifique est l’un des statuts que peut adopter un pôle de recherche et d’enseignement supérieur.

Actuellement, il existe 12 établissements publics de coopération scientifique. La liste est établie après l’évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur sur avis conforme du ou des Ministres dont relèvent les établissements concernés, et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En tant qu’organismes publics de recherche, ces établissements étaient déjà compris dans le régime particulier des dépenses de sous-traitance éligibles.

3. Entrée en vigueur de l'extension du champ d'application visé à l’article 244
    quater B. II. d. du C.G.I. :

L’extension du champ d’application du CIR aux dépenses de recherche confiées à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, ainsi qu'aux établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master et aux fondations de coopération scientifique, s’applique depuis le 1/1/2009.

Par le biais de l'élargissement du régime de la sous-traitance, les dirigeants des entreprises sont donc encore exhortés aimablement à investir dans la recherche scientifique et technique, à la fois clef de voûte de la compétitivité et clef d'entrée d'une optimisation fiscale.


Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

23 Novembre 2009