Contrat de travail international : bien négocier son expatriation

Les conditions de l’expatriation dépendent de ce que le salarié aurait pu négocier avant son départ car il est impossible de revenir en arrière. Voici quelques points, succinctement développés, qui vous aideront à bien préparer votre départ. La notion d’expatriation recouvre deux cadres légaux distincts que sont le détachement et l’expatriation. Le détachement est une affectation temporaire d'un salarié à l'étranger dont le contrat initial n’est pas rompu. Contrairement au salarié expatrié, le salarié détaché reste affilié au régime français de sécurité sociale. L’expatriation est une affectation temporaire d’un salarié à l’étranger dont le contrat de travail originel est suspendu. Le salarié expatrié doit signer un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil. Il n’a plus de lien social avec la France, toutefois il est possible qu’il se constitue une couverture sociale en France en s’affiliant auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E).

 Le détachement dure 3 ans et n’est renouvelable qu’une seule fois et prévoit une obligation de réintégration à un poste similaire une fois de retour en France.

L’expatriation n’assure pas automatiquement de réintégration mais procure une compensation financière plus avantageuse. Selon la destination, le salarié expatrié aura deux contrats : celui de la société originelle, suspendu en France et le contrat dit « local ». Notez qu’il faudra anticiper quel contrat prévaudra sur l’autre en cas de litige avec l’employeur. Mieux vaut choisir le contrat de la société originelle c'est-à-dire français.

Qu’il s’agisse d’un détachement ou d’une expatriation, concernant la rémunération elle sera divisée entre le salaire d’une part et la prime d’expatriation d’autre part. La prime d’expatriation est indexée sur le coût de la vie du pays donc plus le coût de la vie est élevé plus la prime augmente.

Pour éviter certains pièges, il faut négocier un salaire net de charges sociales locales. Il faut aussi vérifiez le taux de change de la rémunération en monnaie locale car cela peut vous amener à négocier le versement d’une partie de la rémunération en euros si le taux de change est trop bas.

Lorsque vous partez à l’étranger, renseignez-vous sur la fiscalité locale. Est-elle plus lourde ou non qu’en France? Votre employeur prend-il en charge à 100% vos impôts (ça c’est l’idéal) ou ne vous rembourse-t-il que l’éventuel surplus de paiement en comparaison avec ce que vous auriez payé en France ? C’est aussi un point sur lequel il ne faut pas hésiter à négocier.

Il faut être aussi vigilant sur les cotisations chômage et retraite dans le cadre de l’expatriation. En effet, dès lors que le salarié n’est plus rattaché à la sécurité sociale française, si rien n’a été prévu, il perdra ses droits au chômage ainsi que ses trimestres de cotisation retraite. Il faut donc prévoir les modalités de cotisations auprès de la C.F.E, précité, qui permettra au salarié expatrié de ne pas perdre ses droits au chômage ainsi que des trimestres de cotisation retraite.

Concernant la prise en charge des soins médicaux, c’est un point essentiel. Il faut que la mutuelle proposée puisse parfaitement vous couvrir tant dans le pays local qu’à votre retour en France. Les frais de rapatriement en cas d’urgence doivent également être pris en charge.

Voici ainsi présenté un bref aperçu des divers points à négocier avant un départ éventuel. Cependant, c’est une liste non-exhaustive qui vous a été dressée, il ne faut donc pas hésiter à aller voir un avocat spécialisé en droit social pour négocier au mieux les différentes clauses du contrat.

Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.