Avantages fiscaux des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Quel type de structure juridique votre avocat-conseil peut-il vous suggérer afin de bénéficier de certains avantages fiscaux non négligeables ?

Réponse : la Société d'Exercice Libéral !

Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) permettent aux membres d’une profession libérale d’exercer sous forme de société de capitaux. Elles regroupent les principales structures suivantes :

-          SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Le capital est librement fixé par les associés. Le nombre d’associés y est compris entre 2 et 50.

-          SELEURL ou SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle). Il y a, comme son nom l’indique, un associé unique.

-          SELAFA ou Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme. Le capital minimum est de 37 000 €. Le nombre d’associés est au minimum de trois.

-          SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée. Le capital minimum est de 37 000 €. Cette structure dispose d’une grande liberté statutaire.

Il existe aussi d’autres formes de société, comme les SELCA (Société en Commandite par Actions), ainsi que les SEPEL (Société en Participation).

1.      Régime fiscal des SELEURL

La SELEURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu et de l’article 8 CGI. Elle dépend donc du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ce qui conduit à taxer et à imposer des charges non déductibles.

De plus, ce régime présente à la fois un inconvénient et un avantage.

Ainsi,  d’un côté la SELEURL sera imposée au taux maximal de l’impôt sur le revenu sur la totalité des résultats. D’un autre, elle permettra la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour la constitution de la société.

Néanmoins, l’associé unique pourra toujours choisir d’être irrévocablement assujetti à l’impôt sur les sociétés.

2.      Régime fiscal des SEL

Quel que soit leur objet social, les SEL sont soumises au régime fiscal de droit commun et assujetties à l’impôt sur les sociétés. L'article 206-1 du Code général des impôts a donc vocation à s'appliquer en la matière.

D’un point de vue pratique, les SEL doivent déclarer les résultats de l'exercice clos dans les trois mois de sa clôture. Le chiffre d'affaires réalisé hors taxes les soumettra alors soit au régime du bénéfice réel normal, soit au régime simplifié.

      Le régime de la rémunération des dirigeants est le même que celui appliqué aux dirigeants de sociétés commerciales, ce qui veut dire qu’ils dépendent soit du régime général des salariés, soit du régime non salarié.

A contrario, la rémunération du travail de l’associé non dirigeant devra être imposée soit comme un salaire, soit comme un revenu d’indépendant.

      Les frais et intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition des droits sociaux ne sont pas déductibles. En effet, les titres d’actifs de ce type de sociétés ne peuvent pas être reconnus comme des éléments d’actifs professionnels mais plutôt comme faisant partie du patrimoine privé des associés.

Néanmoins, la loi Murcef du 11 décembre 2001 offre la possibilité de constituer des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) qui permettront de devenir indirectement associé d’une SEL. Ainsi, la création d’une holding pourra alors permettre une déduction des intérêts d’emprunt pour financer l’acquisition des titres de participation.

·         les administrateurs judiciaires

·         les sages-femmes

·         les architectes

·         les greffiers des tribunaux de commerce

·         les avocats

·         les huissiers de justice

·         les avoués à la cour

·         les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

·         les chirurgiens-dentistes

·         les commissaires aux comptes

·         les médecins

·         les commissaires-priseurs judiciaires

·         les notaires

·         les conseils en propriété industrielle

·         les pharmaciens d'officines

·         les vétérinaires

·         les professions paramédicales

·         les géomètres

·         les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

·         les experts comptables

·         les experts agricoles et fonciers et les experts fonciers

Sebastien Gaddini, Esq.

Avocat au Barreau de New York

Last update : 07.09.2010

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