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Harcèlement moral au travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/06/2016


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L’un de vos salariés est victime d’harcèlement moral au sein de votre entreprise, malgré les moyens mis en œuvre par vous pour y contrer. Il décide d’engager votre responsabilité, considérant que vous n’avez pas rempli votre obligation de sécurité. Quels sont les moyens de défense ? Etes-vous responsable ? A la lumière de l’important arrêt rendu par la Cour de cassation, le 1er juin 2016, Avocats PICOVSCHI vous répond.

Harcèlement moral d’un salarié, l’employeur est-il responsable ?

Avant de s’attacher à la décision marquante du 1er juin 2016, revenons sur la position adoptée par les tribunaux jusqu’à présent.

Depuis 2006, la Cour de cassation considérait que l’employeur devait satisfaire à une obligation de sécurité de résultat (et non de moyen), dès lors qu’un salarié subissait un harcèlement moral. Ainsi son absence de faute ne pouvait l’exonérer de sa responsabilité.

La Cour de cassation avait poussé le raisonnement plus loin en 2010, en considérant que l’employeur ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité de résultat, même s’il avait agi afin de stopper ces actes, dès lors qu’un salarié subissait un harcèlement moral sur son lieu de travail.

Ainsi pour la Cour de cassation, dès lors qu’un salarié était victime d’harcèlement moral, l’employeur pouvait voir sa responsabilité engagée.

Le 25 novembre 2015, la chambre sociale a amorcé un tournant dans sa position, confirmé par l’arrêt du 1er juin 2016, dès lors où il a été reconnu que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, malgré des agissements de harcèlement moral dont l’un de ses salariés s’estimait victime.

Attention, des conditions strictes doivent être respectées pour qu’une telle solution puisse être adoptée. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit du travail, afin de s’assurer d’une solide défense, en cas de poursuites. Il pourra également vous apportez toute son expertise quant aux issues envisageables lorsqu’un salarié se retrouve en situation d’inaptitude dû à un harcèlement moral.

Employeur, comment s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par l’un des salariés ?

Par un arrêt du 25 novembre 2015 (n°12-24.444), la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis que l’employeur ne méconnaissait pas son obligation de sécurité, dès lors qu’il pouvait justifier du respect des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Ces articles listent les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, figurent notamment l’obligation de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels ou encore d’information et de formation…, en se fondant sur des principes généraux tels que combattre les risques à la source, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou moins dangereux…

Par son arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa précédente position, en affirmant que : « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Ainsi désormais votre avocat en droit du travail peut tenter de vous exonérer de toute responsabilité, dès lors que trois conditions sont remplies. En tant qu’employeur vous avez mis en place toutes les mesures exigées par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. En cas d’agissements constitutifs d’harcèlement moral, vous avez pris immédiatement des mesures pour faire cesser les agissements constitutifs d’harcèlement moral. Pour finir, il faut que les mesures entreprises aient effectivement fait cesser le harcèlement moral.

Avocats PICOVSCHI exerce depuis plus de 25 ans et maîtrise toutes les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit des affaires et du droit du travail. Ensemble nous ferons tout notre possible pour la réussite de votre affaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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