Groupes de sociétés : Attention à ne pas tomber dans un montage abusif
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Alléger la fiscalité : implanter une filiale à l'étranger
Avocat et société offshore : mythe et réalité
Impôt sur les sociétés et régime fiscal des sociétes de personnes : vers plus de souplesse
Vente d'immeuble : comment réduire vos plus-values ?
Privileges fiscaux pour les gazelles
La fiducie
Double imposition : comment la réforme fiscale allemande affecte ce principe
La fiscalité du trust en France
Droit de succession : La loi TEPA et l'allègement des droits de mutation
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Actionnariat salarié : modalites d'ajustement du nombre d'actions gratuites
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : les dirigeants d'entreprises encourages à s'investir personnellement
La France : un paradis fiscal pour les entrepreneurs étrangers ?
Cessions de titres de participation detenus par les sociétés à prépondérance immobilière
La France : un paradis fiscal pour les salariés et certains dirigeants étrangers
La France : un paradis fiscal pour les salaries et certains dirigeants étrangers ? 2ème partie : Eléments de la rémunération exonérés
Crédit d'impôt recherche : connaître les règles du jeu pour éviter tous déboires
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Reduction d'impot accordee au titre d'une souscription au capital d'une societe holding
Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille
Evasion fiscale internationale : Les dangers pour l'Entreprise
Abus de Droit Fiscal : Avis défavorable à l'administration
Abus de droit fiscal : l'administration a parfois tort
Abus de droit fiscal... de la part parfois du fisc lui-même!
Exil fiscal : attention aux redressements fiscaux pour fausse domiciliation
Vos honoraires d'avocat relatifs au brevet déductibles au titre du crédit impôt recherche !
Nouvel avantage fiscal pour votre entreprise : le suramortissement
ISF et contrats d'assurance vie : Ficovie ne vous ignore plus
Prix de transfert : obligations fiscales
Parachutes dorés : leur déductibilité encore réduite !
Rémunération des comptes courants d’associés : règles en la matière
Impatriés : comment optimiser la fiscalité française !
Rescrit fiscal : un arrêt du Conseil d’Etat important
Acte anormal de gestion ? Le fisc n’a pas tous les droits
Conséquences fiscales du passage en société
Charges déduites par votre entreprise : Bercy veille…
Déductions fiscales en faveur du mécénat d'entreprise
Abus de droit fiscal ? Le contribuable a parfois raison !
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Biens immobiliers donnés en location : quel régime fiscal ?
Plus-values professionnelles : un rappel indispensable
Contrôle fiscal : notion d’établissement stable en France
Fraude fiscale : Renforcement du pouvoir d’audition de tiers
Régime fiscal du trust : obligations déclaratives et sanctions
L’avocat, un atout indispensable pour la rédaction des conventions d’intégration
Le régime de l’intégration fiscale : les applications favorables aux groupes de sociétés
Cryptomonnaie et bitcoin : vers un encadrement des transactions bancaires
Focus sur le prix de transfert
Blockchain et transfert de propriété de titres financiers
Taxe foncière : extension de l’exonération prévue en matière de bâtiments ruraux
SCI : attention au choix du régime fiscal
Société offshore : le miroir aux alouettes s’est brisé
Imposition au Portugal : la fin d’un eldorado (pour certains expatriés Français) ?
Investissement immobilier en résidence de tourisme : quel régime fiscal ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI et JEU) : le fisc veille
Demande de rescrit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
TVA due à l'importation : Dispositif d’autoliquidation
Abus de droit fiscal ? attention danger !
Forêts et groupement forestier : un investissement fiscalement attractif
Optimisation fiscale : attention danger !
Pays à régime fiscal privilégié ? Explications
Travailleurs frontaliers : quels revenus déclarer en France ?
Impatriation fiscale : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
Crédit d’impôt recherche : contrôle sur demande ?
Dispositif fiscal Pinel : où en est-on ?
Comment optimiser la levée de stock-options avec un avocat ?
Optimisation fiscale : le dispositif Malraux
Optimisation fiscale et contrôle fiscal
Crédit d’impôt cinéma : quelles règles ?
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
CII (crédit d’impôt innovation) : comment le sécuriser ?
Impatriation fiscale : décompte des années passées à l’étranger
Régime fiscal des SARL
Trust : définition, fonctionnement, fiscalité
Régime fiscal des impatriés : explications et éligibilité
Société offshore : fonctionnement et risque pénal
Impatriation fiscale des salariés : quelles règles ?
Prime d’impatriation : définition, montant et fonctionnement
Voir plus
réduire
Nul n’est censé ignorer la loi… Et face à la complexité de la loi fiscale, il est parfois difficile de savoir si le montage fiscal mis en place ne sera pas considéré par l’Administration fiscale comme de la fraude fiscale. Avocats Picovschi revient sur cette notion parfois floue de montage abusif.
Qu’est-ce qu’un montage abusif ?
De manière générale, l’appréciation du caractère abusif ou non d’un montage se fait casuistiquement par l’Administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. La loi n’a pas expressément reconnu certains montages, elle opte pour une notion plus large : le délit général de fraude fiscale et infractions assimilées à l’article 1741 du Code général des impôts.
En 2015, l’Administration fiscale a ouvert un espace dédié à la lutte contre la fraude fiscale et les montages abusifs afin d’informer les contribuables sur le risque de sanctions en cas de mise en œuvre. Mieux vaut prévenir que guérir pour encourager les fraudeurs à régulariser leurs situations.
Cette "carte des pratiques et montages abusifs" est une liste non exhaustive qui contient à ce jour 24 exemples dont la plupart sont destinés aux groupes de sociétés. Par exemple, la mise en place de certains management package, pour les dirigeants qui auraient pour objectif d’échapper au régime fiscal et social adapté. Ce montage qui ne serait pas spécifiquement encadré par des dispositions légales pourrait être susceptible de requalification des gains. On note aussi la délocalisation déguisée de personnel ou la non application de la TVA sur des ventes sur internet ou à des prestations de services dissimulées.
A noter que les derniers montages rajoutés sur la liste concernent le contournement des règles de limitation de déductions de certaines charges financières. Attention donc à certaines opérations de carry-back (ou report en arrière des déficits) qui, même si elles ne sont pas sur la liste, sont sous sur surveillance.
Quels sont les risques ?
Certains montages sont donc à éviter car leur défiscalisation peut vous coûter cher en cas de contrôle. A noter que l’Administration fiscale s’est dotée de nouveaux dispositifs pour traquer les fraudeurs. Pour les groupes de sociétés, la tentation est parfois grande, notamment dans le cadre du régime de l’intégration fiscale ou des prix de transfert. Sans l’expertise d’un professionnel vigilant, il est possible d’être sujet à un contrôle fiscal et donc à un redressement.
Selon le site de l’Administration fiscale, lorsque des montages sont découverts, elle peut les remettre en cause après un examen attentif des faits et appliquer des pénalités appropriées. Selon les schémas, le redressement peut prendre la forme d’un rehaussement du résultat fiscal ou de la TVA due, avec bien sur l’application d’une majoration de 40% en cas de manquements délibérés, ou de 80% si cela rentre dans la définition d’un abus de droit, par application de l’article 1653 E du Code général des impôts et des articles R 64-1 et R 64-2 du Livre des Procédures Fiscales.
Il est donc nécessaire de se montrer prudent dans la mise en place d’outils d’optimisation fiscale, en étant accompagné par un avocat fiscaliste, expert sur ses questions. Avocats Picovschi, rompu à cet exercice, vous accompagnera dans le suivi de vos montages et dans le respect des législations en vigueur, pour éviter des risques inutiles et optimiser en toute légalité.