Vous désirez créer un partenariat avec votre homologue allemand, partager vos investissements en matière de recherche avec une société espagnole…le GEIE, groupement européen d’intérêt économique est fait pour vous !

   En effet, le GEIE est destiné à développer les activités économiques de ses membres grâce à la mise en commun de services, de compétences, de ressources comme la recherche, la vente, la formation…

La constitution du GEIE :

   Le GEIE doit comporter au moins deux membres appartenant à des Etats de l’Union européenne différents. Ces membres peuvent être des sociétés, des personnes physiques de droit public ou de droit privé, dès lors qu’elles exercent leur activité dans la communauté européenne.

   Le GEIE est constitué par un contrat qui comporte obligatoirement la dénomination choisie précédée des termes « groupement européen d’intérêt économique » ou « GEIE », le siège social qui doit se situer dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, l’objet du groupement,  le nom, le domicile ou siège et éventuellement le numéro et lieu d’immatriculation de chaque membre.
   Le contrat doit être déposé auprès du registre compétent de l’Etat siège qui est tenu, en France, par le greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une immatriculation qui confère au GEIE la pleine capacité juridique. Un avis de constitution doit, en outre, être publié dans le journal officiel des communautés européennes et dans le bulletin officiel de l’Etat du siège, qui est le BODACC s’agissant de la France.

L'appui d'un avocat reste toujours nécéssaire pour optimiser les structures d'un tel organisme.

Les organes du GEIE :

   Le GEIE comporte au moins deux organes de direction qui sont le collège des membres et le gérant.

   Les membres agissent collégialement pour prendre les décisions concernant la réalisation de l’objet du groupement.  Chaque membre du groupement possède au moins une voix. C’est le contrat de constitution qui fixe les majorités, les modalités de fonctionnement…Les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GEIE. Et si le GEIE réalise des bénéfices, ils sont répartis entre les membres.

   C’est également le contrat qui détermine les modalités de la nomination et révocation du ou des gérants. Le gérant est soit un membre du groupement, soit un tiers. Il dispose de larges pouvoirs, il représente et engage le GEIE vis à vis des tiers.

Statut du GEIE :

   Au niveau juridique, le GEIE a, dés l’immatriculation, la pleine capacité juridique. Sa capacité juridique est donc distincte de celle de ses membres.
 
   Sur le plan social, Le GEIE peut employer au maximum 500 personnes. Ce sont les règles du droit du travail de l’Etat du siège qui s’appliquent.

   Enfin, le GEIE voit ses bénéfices et pertes imposables au niveau de ses membres en fonction de l’Etat de leur siège social. C’est le contrat qui fixe la répartition, à défaut elle se fait à parts égales. Les impôts se déterminent selon le droit fiscal des Etats membres du groupement.