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Fraude fiscale : les sanctions ne doivent pas occulter vos droits

Par Charlotte MARTINEAU, Juriste, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 08/07/2014


Cheval de bataille des pouvoirs publics, la lutte contre la fraude fiscale est source de tous les dangers pour le contribuable très négligent. Les dispositifs visant à contrer la délinquance économique et financière ont en effet été récemment renforcés (Loi du 6 décembre 2013). Suite aux redressements apportés à vos déclarations professionnelles et (ou) personnelles, l'administration vous accuse de fraude fiscale. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur les sanctions attachées à cette suspicion et vous accompagne dans la défense de vos droits.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale se définit comme le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

La notion est à distinguer de l'évasion fiscale et de l'optimisation, techniques qui ne sont pas illégales en soi, contrairement à la fraude organisée délibérément qui constitue un délit.

Le délit de fraude fiscale se caractérise donc par la réunion de deux éléments constitutifs, à savoir l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt et une intention délibérée de tromper sciemment l'administration en toute connaissance de cause.

La fraude fiscale peut prendre plusieurs formes, énumérées de manière non exhaustive par le Code général des impôts.

Ainsi, sont susceptibles d'être qualifiés de délit de fraude fiscale l'omission volontaire de déclarations de revenus ou de chiffres d'affaires tout comme le fait pour le contribuable d'organiser son insolvabilité pour échapper au paiement de l'impôt

Cela peut concerner aussi bien les impôts directs, tels que l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, que les impôts indirects comme la TVA ou encore les droits d'enregistrement.

Quelles conséquences en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale est lourdement réprimée puisqu'aux conséquences purement financières risquent de venir s'ajouter des sanctions pénales avec de graves répercussions sur le plan professionnel et personnel.

Sur le plan fiscal, le contribuable est déjà tenu au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes. Il s'expose également, dans le cadre des poursuites pénales, à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à une amende de 500 000 € (pour les infractions commises depuis le 16 Mars 2012). Celle-ci peut être portée à 2 000 000 € dans des situations particulièrement graves, soit par exemple si le contribuable a cherché à obtenir du Trésor public des remboursements importants injustifiés, au moyen de fausses factures en matière de TVA ou a fait l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, etc …

Des peines complémentaires sont susceptibles aussi d'être prononcées par les tribunaux, venant alourdir le poids des sanctions.

Ainsi, le contribuable risque d'être interdit temporairement d'exercer toute activité professionnelle, de nature commerciale, libérale ou artisanale. Par ailleurs, le juge peut décider la publication du jugement (notamment au Journal officiel de la République) et son affichage sur les panneaux officiels de la commune et à la porte de l'immeuble ou de l'établissement professionnel du contribuable.

Tout cela entraîne évidemment de lourdes conséquences pour la pérennité de l'entreprise et dans la vie personnelle de son dirigeant.

Ces peines ont vocation à s'appliquer à l'auteur du délit, ce qui soulève parfois quelques problématiques si la fraude a été commise par une personne morale. Cependant, s'il existe une présomption de responsabilité de la part du représentant légal de droit de la société, les autres dirigeants peuvent également être inquiétés s'il s'avère qu'ils géraient en fait l'entreprise lorsque la fraude a été commise.

Se défendre face à une accusation de fraude fiscale

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la personne contrôlée dispose de plusieurs voies de recours : droit de réponse à la proposition de rectification, recours administratifs divers bien entendu, actions contentieuses devant les tribunaux administratifs …

A tous les stades de la procédure, l'appui d'un avocat fiscaliste est alors un atout incontournable dans la défense de vos intérêts face à l'administration.

Le délit de fraude fiscale fait souvent suite aux constatations relevées lors d'un contrôle fiscal, que cela résulte d'une vérification de la comptabilité d'une entreprise ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un particulier.

Une procédure d'enquête judiciaire fiscale peut alors être enclenchée à la suite de la proposition de plainte déposée à l'encontre du contribuable par l'administration fiscale auprès de la Commission des infractions fiscales. Les poursuites pénales ne peuvent être engagées qu'après un avis conforme de la Commission, qui invite préalablement le contribuable à présenter ses observations dans un délai de 30 jours. A ce niveau, la pertinence de l'argumentaire de l'avocat fiscaliste expérimenté est capitale pour participer à tempérer la gravité des faits reprochés par le fisc.

Quand l'affaire arrive devant le Tribunal correctionnel territorialement compétent, l'avocat fiscaliste qui a suivi tout le dossier depuis son début est à même de poursuivre votre défense, même s'il estime opportun de recourir à l'assistance d'un Avocat pénaliste afin d'augmenter les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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