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Franchise : la Cour de cassation limite l'étendue géographique de la clause de non-réaffiliation

Par Noémie Sallé, Juriste | Mis à jour le 21/10/2014 | Publié le 14/05/2012


Dans le cadre d'une franchise, une clause de non-réaffiliation est presque systématiquement insérée dans le contrat afin de régir les relations post-contractuelles entre un franchiseur et son franchisé. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation revient sur cette clause et vient préciser son champ d'application.

La distinction entre clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation

Souvent associées dans le contrat de franchise, la clause de non-concurrence et la clause de non-réaffiliation n'en demeurent pas moins distinctes. Ces deux clauses ont pour but de protéger le franchiseur mais à des degrés différents, la clause de non-concurrence portant davantage atteinte à la liberté d'entreprendre.

La clause de non-concurrence se caractérise par le fait que le franchisé ne pourra plus exercer son activité pendant un certain temps. La clause de non-réaffiliation, quant à elle, n'empêche pas le franchisé de continuer à exercer son activité une fois qu'il est sorti de la franchise. Simplement, il ne doit pas se réaffilier à un autre réseau de franchise.

Afin de défendre au mieux ses intérêts, le franchisé doit être prudent lors de la signature du contrat de franchise. De même, si le franchiseur veut protéger correctement son savoir-faire, il doit penser à insérer ces clauses. Dans les deux cas, les conseils avisés d'un avocat compétent en la matière sont nécessaires.

Les critères de validité de la clause de non-réaffiliation

Pour être valide, la clause de non-réaffiliation doit remplir un certain nombre de critères. Elle doit être limitée dans le temps (2 à 3 ans maximum), dans l'espace (zone géographique) et doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes du franchiseur, c'est-à-dire, la préservation de son savoir-faire. Selon la jurisprudence, ce savoir-faire doit être « substantiel, identifié, secret et propre au franchiseur ».

Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de non-réaffiliation ne comporte pas de contrepartie financière. Cette clause ne doit cependant pas empêcher l'ancien franchisé de poursuivre son activité professionnelle.

Si la clause est mal rédigée et ne respecte pas ces principes de proportionnalité et de nécessité, elle pourra être déclarée nulle. Si le franchisé ne la respecte pas, il engage sa responsabilité et devra verser des dommages intérêts. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser l'étendue du principe de proportionnalité s'appliquant à l'espace. Une clause de non-réaffiliation ne peut donc viser tout le territoire français, elle doit être limitée géographiquement.

La limitation dans l'espace, critère de proportionnalité

Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à traiter d'une clause de non-réaffiliation qui remplissait tous les critères évoqués. Cependant, la Cour a jugé cette clause non recevable car elle n'était pas suffisamment limitée dans l'espace. Cette clause empêchait le franchisé d'intégrer un autre réseau de franchise sur tout le territoire national. Selon le franchiseur cette limitation à la France métropolitaine se justifiait par le fait que la franchise comptait plus de 900 agences réparties sur tout le territoire français.

La Cour a cependant estimé que la clause devait être davantage limitée dans l'espace au motif que le franchisé n'exerçait son activité que dans une seule agence locale. Elle n’était pas ainsi pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

Cet arrêt illustre la difficulté de trouver un équilibre entre la protection d'un savoir-faire substantiel et la liberté pour le franchisé de poursuivre son activité.

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