serviture de passage dont le fond dominant devient une copro
 

 
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PECOBRUN



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MessagePosté le: Lun Mai 25, 2009 12:55 pm    Sujet du message: serviture de passage dont le fond dominant devient une copro Répondre en citant
Depuis un acte notarié qui date des années 50, mon grand père a accepté une servitude de passage de 1m et son voisin mittoyen également ce qui porte à 2m le passage. Cette servitude à été donnée dans le but de permettre au fond enclavé d'accéder à la plage. Le fond dominant en a fait usage depuis. Aujourd'hui, ce "chemin" permet à qui veut d'accéder à la plage sans avoir à utiliser le passage public.
Le premier point est de constater les nuisances causées pas ses va et vient constant d'environ 300 à 400 personnes par jour dans ma propriété.
Le second point, est de constater que le fond dominant vend en copropriété son immeuble. Ce qui portera le nombre de bénéfriciaire à 21 copropriétaires.
Ma question: doit-on accepter cette situation comme normale et tolérer le passage de toute la copropriété?
D'autre part, peut-on installer un portail avec code pour limiter le passage aux simples ayant droit?
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MessagePosté le: Mar Mai 26, 2009 2:41 pm    Sujet du message: Répondre en citant
Madame, Monsieur,

Je vous informe qu’un propriétaire d’un fonds servant ne peut diminuer l'exercice de la servitude ou le rendre moins commode. Par conséquent, il est très possible que vous ne pourrez installer un portail par votre seule initiative.
Lorsque le fonds dominant subi une division, la servitude reste due pour chaque portion, mais la condition du fonds servant ne doit pas en être aggravée.
Dans votre cas, si tous les propriétaires des lots provenant de la division du fonds dominant exercent leur droit de passage au même endroit, il n’y a a priori aucune aggravation.
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