récuperation de document (offre de reprise en redressement)

[christine2702]

Bonjour, je viens de decouvrir votre forum, et serai heureuse si vous pouviez m'aider:

J'ai deposé une offre de reprise pour une entreprise en redressement judiciaire (dossier de projet personnel + questionnaire de presentation de l offre + divers justificatifs demandés)
le tribunal n'a pas retenu mon offre,
le cheque m'a ete restitué, mais l'administrateur refuse de me restituer mon dossier de projet (qui leur a ete fourni en 3 exemplaires)sous pretexte de devoir le conserver dans ses archives.
sachant qu'il dispose de tous les elements necessaires a ses archives dans "le questionnaire de reprise", je ne comprends pas qu'il refuse de me restituer ce dossier personnel et confidentiel.

Comment faire? existe t il un article de loi sur lequel je pourrai m'appuyer afin de recuperer mes documents?

un grand merci pour vos conseils.

[administrateur]

Bonjour,

Vous avez déposé une offre de reprise pour une entreprise en redressement judiciare.

Comme vous le savez, votre offre de reprise, pour être acceptée par le Tribunal de commerce, devait respecter un ensemble de critères concernant la reprise dont le fameux critère du maintien de l'emploi...

Mais ces critères sur le fond ne sont pas les seuls.

Il y a aussi des exigences de procédures.

On peut donc considérer logique de voir les organes de la faillite (Tribunal de commerce, administrateur, etc.) conserver une copie du dossier pour justifier leur choix...

Ceci étant, il y a peut-être un texte précis sur cette question... Mais, selon nous, elle ne mérite pas de recherche juridique.

Il y a aussi la question du secret professionnel qui doit vous protéger...

Par ailleurs, la reprise d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce est un domaine très technique et si vous souhaitez en tenter une autre, faites vous assister par un avocat spécialisé.

Gérard Picovschi
Avocat

[christine2702]

Je vous remercie pour votre reponse et vos precisions.
cordialement