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luicita
Inscrit le: 18 Juin 2008 Messages: 1
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Posté le: Mer Juin 18, 2008 12:26 pm Sujet du message: Les acquéreurs se rétractent après le délai |
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Nous avons signé un compromis le 18 avril pour la vente de notre appartement. Or à 8 jours de signer la vente définitive, ils ne veulent plus acheter pour des raisons personnelles.
Le notaire les a reçus, leur signifiant leur devoirs. Ils n'ont pas versé d'accompte à la signature du compromis.
Le notaire ainsi que l'agence nous disent que la procédure serait trop longue et la vente de l'appartment bloquée si nous voulions faire valoir nos droits (soit 10% du bien), et qu'étant sous le jouc d'un crédit relais nous serions perdants.
Nous nous sentons démunis, mais nous ne voulons pas céder sur cette indemnités bien stipulée dans le compromis.
Une procédure bloque t-elle la vente de l'appartement (pas pour une vente forcée, mais pour faire valoir notre droit à une indemnité, soit 10% du bien)?
Nous sommes perdus, la loi protegerait-elle seulement les acquéreurs? |
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administrateur Administrateur - Site Admin
Inscrit le: 28 Avr 2006 Messages: 227
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Posté le: Jeu Juin 19, 2008 8:12 am Sujet du message: compromis de vente |
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Bonjour,
Nous avons pris note de votre souci et il est fréquent de voir ce type de situation.
Malheureusement, seule une action en justice pourrait vous permettre de faire valoir vos droits, à savoir récupérer les 10% car en effet, la rétractation pour raisons personnelles n'est pas un motif valable de rétractation exonérant l'acquéreur du versement d' indemnité.
Par ailleurs, le fait qu'il n'y ait pas eu de versement d'acompte pourrait être considéré comme une faute de l'agence immobilière engageant sa responsabilité.
L'action en justice pourrait se fonder sur l'un des deux motifs, voire les deux.
Pour d'autres questions, n'hésitez pas à consulter ou à poser des questions sur notre forum dédié à l'immobilier en suivant le lien
http://www.juriste-immobilier.com/forum/?sid=43eef55b5de3a42da1c062b68478d2f8
cordialement,
Avocats-Picovschi |
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