curatelle renforcée
 

 
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raptor



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MessagePosté le: Ven Fév 05, 2010 9:47 pm    Sujet du message: curatelle renforcée Répondre en citant
comment faire pour retirer la curatelle renforcee et est ce qui a le droit de surveiller mes fait et geste dans ma vie privé
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MessagePosté le: Mar Fév 09, 2010 11:31 am    Sujet du message: Répondre en citant
Bonjour,

L’article 442 du code civil dispose que la personne protégée ainsi que d’autres personnes peuvent demander au juge qu’il mette fin, à tout moment, à la mesure de protection.
Pour ce qui des « faits et gestes dans votre vie privée » : l’article 459 du code civil dispose que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Dans certaines circonstances, le curateur pourra donc gérer des décisions relatives à la personne. Cependant, il ne peut prendre sans autorisation des décisions touchant de trop près l’intimité de la vie privée. Tout dépend donc de votre situation et des actes dont vous parlez.
Il faudrait avoir plus de détails pour vous apportez une réponse plus précise. Je vous conseille donc de prendre contact avec un avocat qui saura gérer votre situation.
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