Assignation pour contrefaçon de la propriété intellectuelle
 

 
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jmv7



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MessagePosté le: Mer Mai 07, 2008 3:17 am    Sujet du message: Assignation pour contrefaçon de la propriété intellectuelle Répondre en citant
Bonjour,

Un de mes ex-collègues de travail a créé son entreprise individuelle dans le traitement de l'humidité en début d'année. Il a pris pour enseigne commerciale "Murprosec", alors que son ancien employeur "Murprotec", qui était aussi le mien il y a 5ans, excerce dans le même domaine d'activité.
Après s'être enregistré au RC sous le nom commercial de Murprosec, après s'être inscrit dans les Pages Jaunes sous le nom commercial de Murprosec, après la création par les Pages Jaunes d'un site: www.murprosec.com, connaissant ma passion, à titre de loisir, pour la création de sites internet, il m'a demandé si je voulais aussi lui réaliser un site sur son activité. J'ai accepté et lui ai donc, bénévolement, créé le site: http://traitement.humidite.free.fr que j'ai mis en ligne le 7 février dernier.
Vu son enregistrement au RC, son inscription dans les Pages Jaunes, et son site www.murprosec.com réalisé par les Pages Jaunes, je n'ai donc pas hésité à mentionner moi aussi le nom de Murprosec dans le site traitement.humidite.free.fr.
Bien mal m'en a pris, car mon ancien employeur m'assigne également pour contrefaçon pour avoir mentionné le nom de Murprosec dans le site traitement.humidite.free.fr.
Je précise qu'un huissier de justice, un lieutenant de police, et un représentant de mon ex-employeur, ont saisi sur mon ordinateur à mon domicile des documents concernant la création du site traitement.humidite.free.fr. Par contre l'huissier précise "qu'aucun bien matériel susceptible de présenter un lien avec la contrefaçon de la Marque Murprotec n'est présent à mon domicile". Seule ma femme était présente lors de cette saisie. Je n'ai été interrogé que par téléphone. Dès le lendemain, j'ai pris l'initiative de supprimer le site et aussitôt fait j'en ai informé l'huissier par email.
Convoqué au Greffe pour consulter les pièces déposées
par l'huissier, j'ai demandé à ce dernier,
pour prouver ma bonne foi et n'ayant rien à cacher, qu'il saisisse la totalité du disque dur, et non pas seulement les quelques documents qu'il avait collecté. Il a accepté et mon disque dur a été mis sous scellé le lendemain.
Etant assigné depuis aujourd'hui, et au vu des éléments que je viens de vous donner, pensez-vous que je puisse être condamné pour contrefaçon?
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