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Fondation d'art : un soutien artistique fiscalement avantageux

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 01/08/2016 | Publié le 15/04/2014


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SOMMAIRE

En tant que chef d’entreprise, vous êtes passionné d’art voire un collectionneur averti. Avez-vous envisagé de mettre votre passion au service de votre entreprise ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur la création d’une fondation d’entreprise, qui peut vous permettre de bénéficier de mesures fiscales avantageuses.

Qu'est-ce qu'une fondation d'entreprise ?

La fondation d'entreprise est un établissement créé pour réaliser une œuvre d'intérêt général, à but non lucratif. Son financement provient uniquement de l'entreprise fondatrice et éventuellement de ses salariés. En effet, une fondation d'entreprise ne peut être bénéficiaire de dons ou legs.

Créer une fondation d'entreprise, c'est associer son entreprise à des valeurs de partage, de soutien et de démocratisation de l'art en facilitant son accès à tous les publics. C'est également s'imposer comme un acteur clé de son environnement en participant au développement local.

Outre ces avantages en termes d'image et de communication, vous bénéficiez également de mesures fiscales avantageuses, et permettez à la création artistique contemporaine de se développer.

Créer votre fondation d'entreprise en toute sécurité

Si vous êtes une société civile ou commerciale, un établissement public à caractère industriel et commercial, une coopérative, une mutuelle ou une institution de prévoyance, vous pouvez créer une fondation d'entreprise dans le but de soutenir la création artistique contemporaine.

Il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit des sociétés et droit de l'art afin de rédiger vos statuts. Investir en amont en un professionnel du droit, c'est sécuriser son avenir et prévenir sa fondation de tout risque de contentieux dans le futur.

Les statuts sont d'une importance capitale, puisque ce sont eux qui fixent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du Conseil d'administration, qui a en charge la gestion de la fondation. En outre, des statuts bien rédigés par un avocat expérimenté et fin connaisseur du droit vous permettront d'accomplir tous types d'actes, même ceux que vous n'auriez pas envisagés sans ses précieux conseils.

Le rôle de l'avocat s'illustre également en matière de conseil en financement. En effet, une fondation d'entreprise doit avoir un programme d'action pluriannuel pour au minimum les cinq années à venir. Or les fondateurs doivent verser un montant minimum pour sa réalisation, sommes qui seront garanties par caution bancaire.

Là aussi l'œil averti de l'avocat sera un atout pour votre avenir, en vous accompagnant dans ces démarches souvent fastidieuses, et en ayant toujours en tête que la défense de vos intérêts.

Optimisez votre régime fiscal avec un avocat compétent

L'avocat expert en droit fiscal et du marché de l'art, en se fondant sur la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, saura optimiser la fiscalité de votre entreprise.

En effet, l'entreprise à l'origine de la création de la fondation est en droit de déduire de ses impôts un pourcentage des dons qu'elle a effectués auprès de la fondation. Ce dispositif est limité par certaines dispositions, et en raison de sa complexité et des enjeux, le recours à un avocat est indispensable.

Les salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt.

Créer une fondation d'entreprise est également vecteur de cohésion au sein de votre entreprise. Au vu des enjeux, tant humains que financiers, l’avocat en droit du marché de l’art est là pour vous accompagner dans vos projets artistiques, tout en vous permettant d'optimiser votre patrimoine et de défendre vos intérêts.

En outre, l’image de votre entreprise n’en sera qu’améliorée. La création d’une fondation d’entreprise apparait comme une aide généreuse qui véhiculera une image moderne et positive tout en vous permettant d'optimiser la gestion de votre patrimoine.

Les contraintes de la fondation d’entreprise

Attention, créer une fondation n’est pas de tout repos. En effet, les contraintes inhérentes à cet établissement particulier sont nombreuses telles que l’établissement de comptes et d’un rapport annuel, qu’il faut transmettre à certaines autorités. Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

En cours de vie de la fondation, si vous souhaitez modifier les statuts ou proroger la fondation, nombreuses autorisations administratives sont requises.

De même en cas de dissolution de la fondation par l’arrivée du terme ou à l’amiable lorsque tous les fondateurs se retirent, un liquidateur doit être nommé. Il faut prévoir la transmission des ressources non employées et de l’avenir de la dotation.

Au regard des enjeux tant artistiques que fiscaux, ce sont généralement des fondateurs disposant d’un patrimoine artistique conséquent qui décident de créer une fondation d’art. Mais qu’il s’agisse de votre premier investissement dans l’art ou de la poursuite de votre collection, Avocats PICOVSCHI sera votre allié pour réaliser votre projet en le sécurisant juridiquement.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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