Focus sur la réduction d’ISF pour les particuliers et les patrons de PME en cas de souscription au capital d’une PME

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite la « loi TEPA » autorise à partir de 2008 une réduction d'ISF à hauteur de 75% des souscriptions au capital de PME, dans la limite annuelle de 50.000 €. La souscription peut être directe ou indirecte, par le biais d’un (1) fonds d’investissement de proximité dont la vocation est justement d'investir dans des PME – FIP - ou d’une (2) holding. Les patrons de PME pourront également bénéficier de cette réduction avec l’amendement Tardy.

Avant la loi TEPA…

Quelles sont les PME concernées par cette nouvelle  mesure ?

Les limites de ce nouveau dispositif : une mesure aux résultats aléatoires ?

Quelques exemples d’application.

La réduction d’ISF pour les patrons de PME : l’amendement Tardy !

Si pour l'investissement direct comme pour celui effectué via une holding, la réduction d'ISF va jusqu'à 75% des sommes investies, dans la limite de 50.000 euros par an, pour l'investissement dans un FIP, la réduction est de 50% des sommes souscrites dans la limite de 10.000 euros par an. Au demeurant, il est possible de cumuler les deux dispositifs (direct et/ou holding + FIP), dans la limite de 50.000 euros par an de réduction totale d’ISF.

Généralement, les PME, et plus particulièrement les nouvelles entreprises ont du mal à trouver les fonds nécessaires à leur création et à leur développement auprès des financeurs. Pour renforcer leurs capitaux propres, avant la création des FIP, les particuliers pouvaient employer leur épargne à la souscription de parts de Fonds communs de placement à risque. Mais ces placements n’étaient pas dédiés spécifiquement à améliorer la capitalisation des entreprises qui leur étaient proches géographiquement. Ce sera l’objet des FIP.

Avant la loi TEPA…

En créant (1) les fonds d’investissement de proximité (FIP) les articles 26 et 27 de la loi Dutreil sont venus compléter en 2003 le dispositif de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), déjà en place avec les fonds communs de placement dans l’innovation, permettant ainsi d’accéder au marché des sociétés non cotées dans un cadre fiscal favorable. Ces fonds communs de placement à risque à vocation de proximité ont pour objet de mobiliser sur un territoire donné, l’épargne de particuliers au profit des entreprises locales.

Avant la loi TEPA les souscriptions de parts réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 donnaient droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % de leur montant dans la limite annuelle de 12 000 € pour un contribuable seul, et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

De plus, les titulaires de parts de FIP bénéficiaient d’une exonération fiscale sur les produits générés par ces fonds (dividendes, plus-values) à condition de conserver les parts pendant au moins 5 ans.

Le nouvel avantage fiscal de la loi TEPA vient donc s'ajouter à ceux qui existaient déjà pour ce type d’investissement, mais alors que les mesures fiscales précédentes visaient plutôt à l’exonération de certains biens, pour la première fois un dispositif permet de diminuer directement le montant de l'ISF à payer.

Quelles sont les PME concernées par cette nouvelle  mesure ?

Les PME européennes non cotées : c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros, situées en France ou dans un Etat membre de la communauté européenne.

Attention : qu'il s'agisse d'un investissement direct ou indirect via une holding, les titres doivent être conservés au moins cinq ans.

Les limites de ce nouveau dispositif : une mesure aux résultats aléatoires ?

D’une part, les modalités d'application de ce dispositif demeurent incertaines, les professionnels attendent une instruction fiscale pour les préciser. D’autre part, les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF étant considérées comme des aides d'Etat doivent à ce titre respecter la règle dite des " minimis" afin d’éviter toute entrave à la libre concurrence.

En conséquence, la loi prévoit expressément la subordination de ce dispositif à cette règle européenne des " minimis", en vertu de laquelle « le montant cumulé sur les trois derniers exercices des aides d'Etat octroyées de manière directe ou indirecte à une entreprise ne peut pas dépasser 200.000 euros. »

Cette règle des « minimis » est une sérieuse limite au nouveau dispositif, elle va à l’encontre de l’esprit et du but de cette mesure destinée à inciter les particuliers à investir dans les PME, puisque les montants investis dans une PME sur trois ans ne pourront pas dépasser 200.000 €.

Un plafond aussi bas limiterait les investissements et les contribuables dépassant ce seuil s’exposeraient à un redressement fiscal, sur la part dépassant le plafond.

Cependant l'Etat français doit aller négocier les modalités d'application de cette règle dans le cadre précis de la réduction d'ISF, à Bruxelles. Au terme de ces négociations, le seuil des 200.000 euros pourrait peut-être être supprimé, mais pour l'instant rien n'est moins sûr, trop d'incertitudes subsistent encore au niveau fiscal. 

Enfin, la question du traitement des investissements réalisés après le 1er janvier 2008 se pose, puisque l'assiette taxable de l'ISF correspond à la valeur du patrimoine du contribuable au 1er janvier.

Quelques exemples d’application :

Pour un contribuable qui déciderait de diversifier ses investissements dans une PME et de cumuler les réductions d’ISF dans la limite de 50.000 € par an.

TOTAL des réductions déductibles : 50.000 €.

La réduction d’ISF pour les patrons de PME : l’amendement Tardy !

Depuis 2006, les dirigeants d'entreprise bénéficiaient d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable à l'ISF des actions nominatives qu'ils détenaient pendant au moins six ans.

Tandis que la réduction d'ISF votée cet été dans le cadre de la loi TEPA excluait les sommes apportées par le chef d'entreprise, son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire de pacs, au nom du droit des patrons à investir dans leur propre société, les députés ont adopté le jeudi 18 octobre, dans le cadre du budget 2008, l’amendement Tardy revenant sur cette proscription.

Grâce à cette modification, les patrons de PME de moins de 250 salariés (et/ou leur famille) investissant dans leur propre société pourraient bénéficier de la réduction d’ISF, à condition que les sommes transférées restent dans la PME pendant au moins cinq ans.

Cette déduction porterait sur 75 % des sommes investies dans la limite de 50.000 euros par an, à condition que le bénéficiaire possède au moins directement ou par l’intermédiaire de ses proches 25 % de l’entreprise.

Vivement critiqué par l’opposition, salué par le patronat, l’amendement Tardy donnera de l’efficacité au dispositif. Pour éviter le risque d’optimisation fiscale, l’avantage fiscal sera subordonné à un investissement d’une durée d’au moins cinq ans.

C’est là un signal fort adressé par le gouvernement aux PME et destiné à encourager les entrepreneurs à investir davantage dans leurs propres sociétés, souvent sous capitalisée.

Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 10 millions d’euros.

(2) Une holding est une société qui détient des participations dans diverses sociétés lui permettant d’exercer un pouvoir de gestion et de contrôle sur les différentes entités détenues. Lorsque la société mère n’exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service, la holding est dite « pure ». Mais lorsque la société mère conserve en plus de la détention importante de titre de participation de d’autres sociétés, une activité qui lui est propre, la holding est dite « mixte ».                                                                               

Valéry LONTCHI