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Fin du contrôle fiscal ? Pas tout à fait

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/02/2015


Vous avez signifié votre désaccord sur tout ou partie des redressements envisagés par l'administration fiscale. Si l'inspecteur des finances publiques décide de maintenir sa position dans sa réponse aux observations n° 3926, ce courrier ne fait pas état de deux recours, pourtant expressément prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Rappels importants

Le refus total ou partiel par le fisc de la prise en considération des observations formulées par le contribuable en réponse à la proposition de rectification doit être motivé très distinctement, point par point.

Suite au contrôle fiscal d'une petite entreprise, le silence de la part de l'inspecteur dans le délai de 60 jours de la réponse à la proposition de rectification équivaut à une acceptation des observations et entraîne automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

  • les rehaussements concernés ont été notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et (ou) de taxation d'office "réservée" aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
  • la comptabilité présentée s'est avérée régulière et sincère.
  • les chiffres d'affaires HT au titre des exercices vérifiés ont été inférieurs, soit à 1 526 000 € (pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement), soit à 460 000 € (pour les autres entreprises, prestataires de services et (ou) les contribuables qui exercent une activité non commerciale).

Décryptage de la page de tête de la "réponse aux observations"

Si le contenu des pages intérieures de ce document capital exige évidemment toute votre attention, la page de tête de celui-ci mérite aussi beaucoup de vigilance.

En fonction de la nature des redressements maintenus, l'administration fiscale vous fait savoir éventuellement que le litige subsistant peut être soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de conciliation. Pour cela, "on vous dit" que vous disposez d'un délai de 30 jours pour informer l'inspecteur de votre intention de saisir l'un ou l'autre de ces Organismes consultatifs. Mais il n'est pas rappelé à ce moment pourtant crucial, les deux recours possibles préalables évoqués initialement dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Or, si à titre conservatoire, vous devez impérativement demander par écrit dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations, à ce que le différend avec le fisc soit soumis à l'avis de la Commission départementale compétente, vous avez tout d'abord la faculté de vous faire entendre à deux niveaux.

Les deux recours non mentionnes sur la page de tête

Avant tout, vous pouvez solliciter une entrevue auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur. En cas de fin de non-recevoir, vous avez encore la possibilité de porter le litige à "l'étage supérieur", soit auprès de l'interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques dont vous dépendez.

L'intérêt de ces recours qui doivent être demandés aussi par écrit réside dans le fait que votre dossier a des chances d'être appréhendé avec un certain recul par rapport à la position de principe confirmée par votre inspecteur. Et c'est seulement si ces deux recours n'ont en aucune manière débloqué la situation, que vous allez confirmer votre intention de saisir la Commission départementale compétente pour statuer sur les points de désaccord.

Dernière remarque

Au bas de la page de tête de la réponse aux observations n° 3926, l'administration fiscale vous invite "sournoisement" à adresser des observations sur les sanctions fiscales qui ont été appliquées aux rappels d'impôts notifiés. Cette invitation est en effet particulièrement hypocrite. Car si les rappels de droits ont été assortis simplement des intérêts de retard, ceux-ci revêtent un caractère incompressible. Et si vous avez fait l'objet d'une majoration de 10% ou de 40 %, voire de 80% dans des cas très graves, l'atténuation éventuelle de cette sanction financière n'est pas négociable à ce stade. Toutefois, dans l'hypothèse où vous avez été livré à vous-même pour contester sur ce "terrain-là" en réponse à la proposition de rectification, l'argumentaire pointu d'un Avocat fiscaliste peut inciter le Service vérificateur à revoir sa position pour éviter par la suite l'affrontement sur le plan contentieux.

Conclusion

La réponse aux observations n° 3926 ne constitue pas tout à fait la fin de votre contrôle fiscal. Si vous estimez que les redressements maintenus par l'inspecteur sont non fondés ou exagérés, vous ne devez pas vous priver des recours visés expressément par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (que le différend soit soumis ou non par la suite, à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de conciliation).

Cependant, à l'occasion de ces "exercices de style" très spécifiques où la notion de rapport de forces prend encore plus toute son importance, l'assistance logistique d'un Avocat fiscaliste compétent et expérimenté est bien entendu susceptible de faire pencher la balance en votre faveur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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