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Faire appel en matière pénale

| Mis à jour le 16/04/2015 | Publié le 24/06/2009


Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assise en premier ressort, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels et certains jugements rendus par les tribunaux de police, peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel compétente. Il s’agit d’une voie de recours tendant à faire réformer ou annuler les arrêts ou jugements rendus par une juridiction du premier degré. Avocats PICOVSCHI vous en apprend davantage dans les lignes qui suivent.

Faire appel d’un jugement pénal avec un avocat compétent

L’avocat en droit pénal maîtrise tous les rouages de la procédure pénale. Ce ne sont pas les mêmes personnes qui jugeront l’affaire en appel selon la nature de la juridiction ayant rendu la première décision.

Ainsi les jugements rendus par les tribunaux de police ne seront examinés que par le Président de la Cour d’appel, tandis qu’en matière correctionnelle, ce seront tous les membres de la Cour qui statueront.

Faire appel en matière pénale, nécessite une certaine réactivité dans la mesure où l’appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du 1er jugement (et non de la réception du jugement).

L’appel comporte un sérieux avantage puisqu’il suspend les effets du premier jugement. L’appel consiste à rejuger l’affaire en fait et en droit. Cependant attention aux abus car les sanctions prononcées par la Cour d’appel peuvent être plus graves que les premières.  En outre, il existe des exceptions en cas de privation de liberté.

Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?

Selon la nature de l’affaire, les personnes pouvant faire appel diffèrent.

En matière de contravention, lorsque l’appel est possible, les personnes pouvant interjeter appel  d’une décision du Tribunal de police sont les suivantes : le prévenu sous certaines condition, la personne civilement responsable, le Procureur de la République, le Procureur général, l’officier du ministère public près le Tribunal de police, la partie civile quant à ses intérêts civils sous certaines conditions.

En matière correctionnelle, lorsque l’appel est possible, les personnes pouvant interjeter appel  d’une décision du Tribunal correctionnel sont les suivantes : le prévenu pour les jugements le condamnation ou lui faisant grief, la personne civilement responsable quant aux intérêts civils, le Procureur de la République pour les jugements où il exerce l’action publique, le Procureur général près la Cour d’appel, la partie civile quant à ses intérêts civils pour les jugements lui refusant tout ou partie des dommages et intérêts réclamés.

En matière criminelle, il est possible d’interjeter appel des arrêts de la Cour d’assise devant la Chambre des appels correctionnels lorsque l’accusé est renvoyé devant la Cour d’assise uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, lorsque tous les condamnés pour crime se sont désistés de leur appel, et lorsque l’appel du ministère public d’un arrêt de condamnation ou d’acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu’il n’y a pas d’appel interjeté concernant la condamnation criminelle.

Les différentes décisions pouvant être rendues par la Cour d’appel en droit pénal

La Cour d’appel peut rendre plusieurs types de décisions :

  • Arrêt d'irrecevabilité: lorsque les délais sont dépassés par exemple, ou pour une irrégularité de forme
  • Arrêt confirmatif: La cour maintient la décision prise en première instance
  • Arrêt infirmatif: La cour modifie la décision rendue en premier ressort, partiellement ou totalement.

Dans tous les cas, les parties au procès ont la possibilité de former un pourvoi en cassation à condition de respecter les règles de procédure.

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