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Environnement, fiscalité, crédit d'impôt : éco-prêt à taux zéro - 2ème partie

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 01/02/2010


Les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité, à compter du premier versement.

Le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les prêts alloués au titre de l'année civile, quelle que soient la date de clôture des exercices et leur durée.

Les modalités de calcul de la compensation par l'Etat, de l'absence d'intérêts pour la Banque, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de l'avantage fiscal accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance, est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé selon la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10 du Code de la construction et de l'habitation.

A présent, nous devons nous intéresser aux conditions d'utilisation du crédit d'impôt par les établissements financiers concernés, en fonction de leur statut fiscal, des modifications a posteriori du montant ou de la durée de l'avance remboursable. Puis, nous évoquerons le sort de ce crédit d'impôt au niveau de son imputation et de la détermination du résultat fiscal, y compris dans le cadre d'opérations de restructuration, et aussi dans l'éventualité de la cessation de l'entreprise.

1. Principes

10. Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées, et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes.

Exemple (selon bulletin officiel des Impôts n°78 du 6/8/2009) :

Au titre des prêts alloués au cours de l'année 2009, la banque A a calculé un crédit d'impôt de 100 000 €. Durant l'année 2010, elle verse des avances ouvrant droit à un crédit d'impôt d'un montant de 80 000 €.

Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de chacune des 2009 à 2013 incluses : 20 000 €

Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluses : 16 000 €

Montant total des droits à crédits d'impôt :

  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2009 : 20 000 €
  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2010 : 36 000 €
  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2011 : 36 000 €
  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2012 : 36 000 €
  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2013 : 36 000 €
  • Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2014 : 16 000 €

11. Sociétés soumises au régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des Impôts

Le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société, membre du groupe.

La société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du C.G.I. est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe.

12. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes stipulées aux articles 8 et 238 bis L. du C.G.I. et les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B. et 239 quater C. dudit Code n'ont pas la possibilité, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, de bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro.

Cependant, l'avantage fiscal est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci, sur leurs impositions personnelles.

120. Cas où les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques

L'octroi du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est réservé aux contribuables-exploitants, au sens des dispositions de l'article 156 1° bis du C.G.I.

Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité bancaire ont la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt, proportionnellement à leurs droits détenus dans le capital de la société.

2. Corrections du crédit d'impôt en cas de modification du montant ou de la durée du prêt

L'établissement de crédit ayant accordé l'avance et l'emprunteur ont la faculté de convenir ensemble d'un commun accord, de la modification du montant du prêt ou de sa durée de remboursement.

Cette correction entraîne donc logiquement une variation du montant de l'avantage fiscal :

20. Augmentation du droit à crédit d'impôt

Lorsque la modification a pour objet d'augmenter le montant ou la durée de l'avance remboursable, l'établissement financier est susceptible de bénéficier d'un supplément de crédit d'impôt.

Le montant définitif de celui-ci est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d'octroi de l'avance initiale, sur la base de celle modifiée par l'avenant.

La majoration du crédit d'impôt est donc égale à la différence entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt tel qu'il aurait dû être, si le montant et la durée de l'avance initiale avaient été ceux qui résultent de l'avenant, d'autre part, le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit sur la base du montant et de la durée de l'avance primitivement accordée.

Le versement du supplément d'avance remboursable par l'établissement financier constitue le fait générateur de l'augmentation du droit à crédit d'impôt. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur correspond à l'acceptation par l'emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.

Le complément de l'avantage fiscal doit être déduit par cinquièmes sur la même période d'imputation que le crédit d'impôt dont a bénéficié la Banque, au titre de l'avance initialement accordée. Lorsque la période d'imputation est déjà commencée, les fractions supplémentaires se rapportant à celles déjà utilisées sont déduites en totalité, lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés qui suit la conclusion de l'avenant.

Exemple (selon bulletin officiel des Impôts n°78 du 6/8/2009) :

La banque B redevable de l'impôt sur les sociétés et dont l'exercice coïncide avec l'année civile a versé à un emprunteur une avance remboursable en 2009 qui lui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant total de 2 000 €, qu'elle doit imputer par fractions égales de 400 €, sur son impôt dû au titre des exercices clos de 2009 à 2013.

Au cours de l'année 2011, le même emprunteur et l'établissement de crédit concluent un avenant au contrat initial qui permet à la banque de bénéficier d'un crédit d'impôt supplémentaire pour le même logement, d'un montant de 750 €. Ce supplément de crédit d'impôt devra être imputé en cinq fractions égales de 150 €.

Les fractions imputables sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 seront majorées de 150 €.

Les fractions imputables sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ayant déjà été utilisées, le supplément de crédit d'impôt y afférent, soit 300 € (150 € +150 €), sera régularisé par imputation à l'échéance la plus proche, c'est à dire lors de la liquidation de l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2011.

Soit au titre du même emprunteur :

  • crédits d'impôt imputés sur l'IS de 2009 à 2010 : 400 € par an.
  • crédit d'impôt imputable sur l'IS de 2011 : 400 € + 150 € + 300 € = 850 €.
  • crédits d'impôt imputables sur l'IS de 2012 et 2013 : 400 € + 150 € = 550 € par an.

21. Diminution du droit à crédit d'impôt

Lorsque la modification a pour objet de diminuer le montant ou la durée de l'avance initiale, le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement financier doit être minoré en conséquence.

Comme dans le cas de figure précédent, le montant définitif de l'avantage fiscal est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d'octroi de l'avance initiale, sur la base de celle modifiée par l'avenant.

Le reversement à la Banque de la fraction de l'avance obtenue par l'emprunteur constitue le fait générateur de la diminution du droit à crédit d'impôt. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur correspond à l'acceptation par l'emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.

La fraction de crédit d'impôt à reverser par l'établissement financier doit être déduite par cinquièmes sur la même période d'imputation que l'avantage fiscal obtenu au titre de l'avance initialement accordée. Lorsque la période d'imputation est déjà entamée, les fractions à reverser se rapportant à celles déjà utilisées sont à restituer en totalité lors de la liquidation suivante de l'impôt sur les sociétés.

Soit en fonction de l'exemple précédent (selon bulletin officiel des Impôts n°78 du 6/8/2009), au titre du même emprunteur :

  • crédits d'impôt imputés sur l'IS de 2009 à 2010 : 400 € par an.
  • crédit d'impôt imputable sur l'IS de 2011 : 400 - 150 - 300 = néant car - 50 € (supplément d'impôt de 50 €).
  • crédits d'impôt imputables sur l'IS de 2012 et 2013 : 400 - 150 = 250 € par an.

3. Modalités d'imputation

L'imputation s'effectue au moment du paiement du solde de l'impôt, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro n'est pas susceptible d'être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, cet avantage fiscal ne peut servir à acquitter ni l'imposition forfaitaire annuelle (*), ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 Décembre de l'année au titre de laquelle il a été obtenu.

(*) celle-ci sera totalement supprimée en tout état de cause, à compter du 1/1/2011

4. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée

Lorsque la fraction du crédit d'impôt déductible dépasse le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué à l'établissement de crédit.

5. Le crédit d'impôt constitue une créance inaliénable et incessible

Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro fait naître en faveur de la Banque une créance d'égal montant.

Cette créance étant inaliénable et incessible, la cession du contrat de prêt au profit d'un autre établissement de crédit n'entraîne pas le transfert de l'avantage fiscal attaché au prêt cédé.

Par ailleurs, l'inaliénabilité du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro s'oppose à ce que la créance puisse être mobilisée ou donnée en garantie.

Enfin, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif (conf. infra § 7.), la créance ne peut pas être transférée à un autre établissement de crédit.

6. Le crédit d'impôt correspond à une créance imposable

Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal. Et elle est donc rattachée à hauteur d'un cinquième, au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt, et par fractions égales sur les exercices suivants.

La Banque est donc tenue de déduire de manière extra-comptable (sur le tableau 2058-A) 4/5èmes du montant de la créance de crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel celle-ci est comptabilisée, afin de n'en imposer qu'1/5ème.

Au titre des quatre années suivantes, l'établissement financier doit réintégrer toujours de façon extra-comptable, 1/5ème de la créance.

7. Opérations de restructuration

70. Fusion

En cas de fusion, bénéficiant ou non du régime spécial prévu à l'article 210 A du Code général des Impôts, les contrats relatifs aux avances remboursables versées au cours de l'année civile considérée et des années précédentes par la société absorbée, sont transmis avec les droits et obligations qui y sont attachés, à la société absorbante.

Corrélativement, la créance sur l'Etat dont bénéficie la société absorbée est transférée à la société absorbante.

Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer par la société absorbée sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt de la société absorbante, selon des modalités et un rythme d'imputation inchangés.

La Banque absorbée dépose une déclaration spéciale pour les avances versées entre le 1er Janvier de l'année de réalisation de la fusion et la date de cette opération.

Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d'effet rétroactif pour la détermination du crédit d'impôt au niveau de chacune des sociétés.

71. Scission et apport partiel d'actif

Le transfert de la créance de crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro en cas de scission ou apport partiel d'actif est possible comme en cas de fusion, à la condition que l'ensemble des avances allouées aux emprunteurs par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

8. Cessation de l'entreprise

En cas de cessation, les prêts versés par l'établissement financier entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu, dû au titre du dernier exercice d'activité.

Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non déduit est bien entendu restitué à la Banque. Et celle-ci a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro restant à imputer.

*

Après les diverses "subtilités" relatives à l'obtention d'une optimisation fiscale en échange de l'engagement à améliorer la performance énergétique de son habitation principale (conf. 1er volet de notre étude), on constate que les établissements bancaires paient aussi leur tribut à la sauvegarde de l'équilibre de la planète.

Confrontées à des règles comptables et fiscales très encadrées, les Banques ont tout intérêt à s'entourer de Directeurs financiers et administratifs particulièrement compétents pour bénéficier au maximum, dans le respect des dispositions de l'article 244 quater U. du C.G.I., des crédits d'impôt associés aux éco-prêts à taux zéro alloués à leurs clients.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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