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Entreprises, récupérez l'intégrité de votre nom de domaine grâce à Avocats PICOVSCHI

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 21/03/2016 | Publié le 06/06/2013


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SOMMAIRE

Notre Cabinet a remporté un beau succès en récupérant plusieurs noms de domaines pour le compte d’un de ses clients. Dans le cadre d'une procédure UDRP, Avocats PICOVSCHI a fait valoir les droits d'une société et défendu sa marque devant un arbitre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  qui a ordonné le transfert des noms de domaine litigieux à notre client. Retour sur les faits et sur cette procédure particulière.

Conflit entre noms de domaine

Notre client avait déposé sa marque auprès de l'OMPI et avait fait enregistrer plusieurs noms de domaine sous des extensions différentes, reprenant cette marque. Des concurrents mal intentionnés ont fait enregistrer des noms de domaine identiques, reprenant la marque de notre client, mais sous des extensions différentes.

Cette pratique de concurrence déloyale a nui gravement à l'activité développée par la société de notre client qui bénéficie d’une grande réputation dans son secteur et a surtout porté atteinte à son image et sa réputation.

Ces pratiques concurrentielles sont malheureusement fréquentes. Beaucoup rachètent des extensions de noms de domaine déjà connus pour récupérer les clients de ces sites, jouissant ainsi de leur renommée. Ces agissements sont réprimés par la loi.

En cas de conflit entre noms de domaine, de nombreux recours existent. Plusieurs critères peuvent être en votre faveur : la concurrence entre des activités similaires, l'antériorité du dépôt du nom de domaine, la protection de votre marque…

Mais seul un avocat expérimenté en droit des technologies, de l'informatique et de la communication et de la propriété intellectuelle saura vous conseiller et assurer la protection de votre activité sur internet.

La protection d'une marque reconnue

Notre client avait fort heureusement  correctement déposé sa marque et créé des noms de domaine la reprenant. La marque étant bien protégée, le nom de domaine l'était également puisqu'aucun concurrent n'avait théoriquement le droit de réutiliser cette marque pour exercer une activité similaire à celle de son détenteur.

En utilisant cette marque dans son nom de domaine, le concurrent a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les internautes sur le site web lui appartenant, en créant une confusion avec la marque et le nom de domaine de notre client.

La protection d'une marque est donc indispensable si vous développez votre activité, notamment sur internet. Utiliser sa marque dans le nom de domaine vous permettra de protéger ce dernier et empêchera la création de noms de domaine concurrents.

Faites cependant attention avant de  déposer une marque ou un  nom de domaine, l'organisme chargé de l'enregistrement ne fait pas toujours des recherches approfondies. N'hésitez pas à solliciter l'intervention d'un bon avocat  qui veillera à ce que la marque ou le nom de domaine soit correctement protégé, effectuant les recherches nécessaires (notamment d’antériorité), étape essentielle pour la protéger des concurrents déloyaux.

Décision de l'OMPI et récupération du nom de domaine

Dans cette affaire, notre client a eu gain de cause. Notre Cabinet a réussi à récupérer les noms de domaine litigieux par le biais de la procédure UDRP « The Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy »  qui se traduit en français par « Les principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ».

Cette procédure particulière et encore bien souvent méconnue a lieu devant l'OMPI et plus précisément devant le centre d'arbitrage. C'est une procédure de règlement alternatif des litiges. Un ou plusieurs arbitres sont désignés pour trancher le litige. La procédure UDRP a l'avantage d'être très rapide (2 mois).

L'arbitre s'est prononcé en faveur de notre client, lui permettant ainsi de récupérer le nom de domaine litigieux (décision de l'OMPI). L'OMPI peut en effet ordonner au registrar (unité d'enregistrement) de transfert de la propriété du nom de domaine mis en cause à l'une des parties.

Cette procédure requiert la compétence d'un avocat expérimenté. La plainte doit être parfaitement motivée et doit reposer sur une argumentation solide permettant de mettre en évidence les fautes commises par la partie adverse.

Enfin, les modalités de la procédure, et notamment du dépôt de la plainte, sont particulières et propres à l'OMPI. Il ne faut rien laisser au hasard.

En vous entourant de professionnels du droit expérimentés, vous vous assurez d'être conseillé et assisté dans votre affaire par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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