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Entreprises du bâtiment, gare au contrôle fiscal

Par Noémie SALLE, Juriste, sous la Direction de Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 23/09/2014


Les entreprises du BTP figurent dans le top 3 des cibles les plus convoitées du fisc. Parmi les secteurs considérés comme "sensibles" par le fisc et "bons pourvoyeurs" de rappels de TVA et d'amendes "salées" diverses, le BTP figure en très en bonne place.

Causes principales des contrôles

Depuis des lustres, l'administration fiscale a toujours réalisé de "beaux redressements" à l'encontre des entreprises (PME et TPE notamment) évoluant dans la construction et la rénovation immobilières. Mais ce processus s'est accentué au cours des dernières années avec l'accroissement des charges sociales et de la pression fiscale qui pèsent sur le BTP au même titre que sur les autres activités, alors qu'à l'inverse, la concurrence sévit de plus en plus fortement en raison du net recul de la demande (d'où certaines tentations …).

Les contrôles fiscaux déclenchés à l'égard de ces entreprises résultent du taux de négligences comptables et fiscales, globalement et statistiquement plus important que celui constaté dans d'autres secteurs, comme celui du commerce. Corrélativement, les visites un peu plus fréquentes de l'inspection du travail sur les chantiers (en vue de détecter la main-d'œuvre à bon marché) et les contrôles URSSAF qui sont loin de ralentir entraînent souvent tout naturellement ("grâce" ou "à cause" des échanges d'informations de plus en plus performants dont disposent les Services de la Direction générale des Finances publiques …) une vérification de comptabilité de l'entreprise.

Les chefs de redressements les plus fréquents

Les inspecteurs chargés des contrôles des entreprises du BTP travaillent traditionnellement autour des axes principaux suivants :

  • Reconstitutions de chiffres d'affaires suite au rejet de la comptabilité présentée, irrégulière et non probante.
  • Recherche des facturations fictives et (ou) de complaisance suite à l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires et des entreprises de sous-traitance.

La constatation de graves lacunes au plan comptable et fiscal s'avèrent financièrement souvent catastrophiques pour la pérennité de l'entreprise, en raison de l'application de pénalités conséquentes (sous la forme de majorations de 40 % pour manquement délibéré, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses).

Et les dirigeants sont visés directement par le biais des dispositions du Code général des impôts. Si l'administration fiscale démontre que M. X est bien le maître de l'affaire, les sommes relatives aux redressements notifiés au nom de la personne morale sont imposées personnellement à son nom, en revenus distribués, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Si le fisc ne parvient pas à réunir suffisamment d'éléments concordants pour désigner d'emblée le (s) bénéficiaire (s) des revenus distribués, l'entreprise est invitée au stade de la proposition de rectification, à bien vouloir fournir toutes indications précises afférentes aux coordonnées des personnes physiques en cause.

Comme bien souvent personne n'ose porter le "chapeau", la société écope de l'amende prévue par le C.G.I., égale à 100 % du montant total des sommes pour lesquelles les bénéficiaires n'ont pas voulu se désigner. Dans ce cas, les dirigeants de droit ou de fait, au moment des faits reprochés, sont solidairement responsables du paiement de l'amende précitée.

Enfin, pour couronner le tout, l'inspecteur risque de faire application au nom de la personne morale, de l'amende de 50 % (calculée sur le montant TTC des sommes correspondant aux factures de sous-traitance incriminées).

À défaut de remèdes miracles, les suggestions de solutions en amont et en aval

En amont

La prévention au plan comptable et fiscal, le respect de la législation du travail et des obligations déclaratives en matière de cotisations sociales sont susceptibles largement de "décourager" l'administration fiscale à se lancer dans une vérification de comptabilité (celle-ci risquant de ne pas rapporter suffisamment "gros").

En aval

Dans l'hypothèse où un inspecteur décide de vouloir passer l'entreprise à la "moulinette", l'Avocat fiscaliste se tient prêt à intervenir pour encadrer les opérations de vérification. De par sa formation et son expérience du terrain, ce professionnel a pour mission de veiller au respect du débat oral et contradictoire au cours des interventions de l'inspecteur et de discuter âprement les redressements envisagés à l'issue du contrôle.

En cas de désaccord persistant, l'Avocat fiscaliste continue (avant de porter éventuellement le litige devant le Tribunal compétent) d'utiliser tous les recours prévus par le Législateur et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour se faire entendre des divers représentants du fisc, supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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