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Entreprises chinoises : et si vous déposiez votre marque en France ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/03/2016


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Réputée pour son charme et son savoir-faire, la France attire de nombreux investisseurs parmi lesquels des entreprises chinoises soucieuses de s’ouvrir à un nouveau marché. Ces dernières ont alors tout intérêt à déposer leur marque en France (voire en Europe) avant de vendre leurs produits et services sur le territoire hexagonal. Cette démarche nécessite cependant un accompagnement par un avocat rompu aux techniques de développement international. 

Déposer sa marque en France : préparer son projet avec un avocat

Dans un premier temps, il convient tout d’abord de déterminer la nature de la marque que vous souhaitez déposer : verbale, semi-figurative (mot et élément graphique) ou figurative (élément graphique).

Il faut ensuite déterminer les produits et services qui seront utilisés avec cette marque. Ils sont regroupés dans la Classification de Nice.

Votre avocat procède ensuite à une recherche d’antériorités afin de s’assurer que le signe que vous souhaitez déposer à titre de marque n’a pas déjà fait l’objet d’une appropriation antérieure par un concurrent, afin de ne pas risquer une opposition ou une action en contrefaçon.

Attention, il faut bien comprendre que le dépôt d’une marque confère des droits à son titulaire si elle est effectivement exploitée. Ainsi à partir du moment où vous effectuez le dépôt, vous avez cinq ans pour l’exploiter ou commencer à l’exploiter, sous peine de risquer la déchéance de la marque.

L’enregistrement de la marque confère une protection à son titulaire pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment, en contrepartie du paiement des redevances à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Le rôle de l’avocat dans le dépôt de la marque en France consiste à définir votre projet a minima sur les cinq années à venir, à vous conseiller au mieux sur le choix des termes et à vous assurer une sécurité juridique afin que vous puissiez jouir de votre actif immatériel en toute sérénité et lancer la production et la commercialisation de vos produits ou services.

Etendre sa marque dans l’Union européenne avec un dépôt communautaire

La France était une première étape mais vous souhaitez également vous développer au sein de l’Union européenne dans les années à venir. Vous pouvez alors procéder au dépôt communautaire qui confère un titre unitaire valable pour les 28 Etats membres.

Vous pouvez déposer directement votre marque à l’échelle communautaire sans au préalable la déposer en France, cependant pour plus de sécurité juridique il est préconisé d’effectuer ce dépôt national. En effet, si la marque devait être rejetée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, elle tombe pour l’ensemble des 28 Etats. Ainsi si vous avez au préalable déposé votre marque en France, le dépôt national sera maintenu, et il pourra être envisagé d’effectuer des dépôts nationaux dans certains Etats membres.

Il est possible de revendiquer un droit de priorité lors du dépôt de marque communautaire et international. Ce droit peut être revendiqué dans les 6 mois suivant le dépôt initial auprès de l’INPI. Il permet de faire bénéficier au dépôt postérieur de la date du dépôt initial.

La marque communautaire est enregistrée auprès de l’OHMI (Office d’harmonisation dans le marché intérieur). Elle est enregistrée pour 10 ans, et est indéfiniment renouvelable en contrepartie du paiement des redevances.

Il est conseillé à toute entreprise étrangère qui souhaite s’implanter en France et en Europe de faire appel aux conseils d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle maîtrisant le droit français et européen, afin de sécuriser juridiquement son projet de développement. Notre cabinet, grâce à son réseau international, a à cœur de conseiller les entreprises chinoises sur tous leurs projets en lien avec la France.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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