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Employeurs, versez les salaires à temps !

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/04/2011 | Article archivé


A l'ère du numérique, la gestion des fiches de paye et des salaires se fait souvent par le biais de l'informatique au sein des entreprises. Si cet outil a pu grandement simplifier la gestion comptable, certains désordres sont parfois à déplorer. Ainsi, il n'est pas rare que, suite à une erreur de saisie, un employé doive attendre plusieurs jours avant d'obtenir son dû. La responsabilité de l'employeur est-elle alors engagée ?

C'est la question qui a été posée au Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 29 juin 2010.

Le 29 mars 2011, celui-ci y a répondu en affirmant que « la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux ».

Autrement dit, quelles que soient les difficultés d'ordre informatique ou comptable rencontrées par l'employeur, le paiement du salaire doit intervenir dans les délais légaux, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.

En réalité, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que lorsque le retard dans le paiement peut être imputé au salarié. Ainsi, un employé qui oublierait ou omettrait de transmettre sa nouvelle adresse à son employeur ne pourrait tenir grief à celui-ci de l'avoir payé avec du retard.

Ce principe est conforme à l'adage latin « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Il n'est en effet pas concevable pour l'employé de réclamer justice si le dommage subi ne résulte de ses propres torts.

La réponse ministérielle profite de la question posée pour rappeler que les salaires peuvent être payés de trois manières différentes :

  • en espèces
  • par chèque
  • ou encore par virement à un compte bancaire ou postal

Il convient cependant de noter qu'au-delà de 1.500,00 €, le paiement du salaire ne peut plus se faire en espèces, mais doit nécessairement intervenir par chèque ou virement.

Selon le Ministre, quel que soit le mode de paiement choisi, les modalités mises en oeuvre pour effectuer le versement doivent être organisées « de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi. C'est en effet la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire ».

L'employeur doit donc prendre toutes précautions utiles pour que ses salariés perçoivent leurs salaires à temps. Cette position mérite d'être approuvée, dans la mesure où les retards de paiement  peuvent entraîner des difficultés financières considérables pour les particuliers qui doivent faire face à des charges mensuelles.

En toute hypothèse, l'avocat compétent en matière de droit du travail saura vous conseiller dans la gestion des litiges entre employeur et employé.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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