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Emplois saisonniers dans les domaines viticoles, attention au travail dissimulé !

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/09/2016


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En période de vendanges, vous êtes amenés à employer une main d’œuvre beaucoup plus importante. Même si la majorité de vos employés sont saisonniers, vous demeurez soumis à la complexité du droit du travail et aux lourdes charges sociales. Avocats Picovschi vous alerte sur les dangers du travail dissimulé.

 

Etes-vous dans une situation de travail dissimulé ?

Dans le secteur viticole, une majorité de contrats de travail sont des contrats d’emplois saisonniers. Le recours à cette main d’œuvre est donc conséquent. Si le contrat saisonnier paraît plus simple et permet notamment des dispositions plus souples s’agissant de l’aménagement du temps de travail, il demeure un contrat de travail à durée déterminée. Lorsque vous employez des saisonniers, il faut donc être très attentif aux déclarations à faire et vous assurez que vous ne vous exposez pas au travail dissimulé.

En effet, selon la Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture, il est mentionné très clairement que « le caractère saisonnier de ces contrats contribue au risque de développement des diverses formes de travail illégal ». Il faut donc être particulièrement prudent !

Quelles situations correspondent au délit de travail dissimulé ? Que vous appeliez un proche pour vous « dépanner » ou que vous décidiez sciemment de recourir au « travail au noir », cette pratique est interdite.

De manière général, est illégal :

  • La dissimulation de salariés
  • L’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail
  • Le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre
  • Le recours à de faux stagiaires, faux bénévoles ou faux travailleurs indépendants

De plus, si vous avez recours à la sous-traitance internationale, sachez que les fraudes en la matière se sont développées et qu’ici encore les risques sont importants. En effet, des contrôles précis sont effectués sur les opérations de sous-traitance « en cascade » pour s’assurer que les salariés bénéficient des avantages normalement accordés par l’entreprise pour laquelle ils travaillent. 

Plus que jamais, vous devez donc être vigilant. L’avocat vous met en garde, il saura apprécier l’illégalité des situations de travail et vous accompagner dans les démarches à faire pour régulariser une telle situation ou démentir des accusations inexactes.

Prévenir les risques et limiter les sanctions avec l’aide d’un avocat

En tant qu’employeur, vous devez effectuer de nombreuses formalités et face à la complexité du droit du travail, il est parfois dur de s’y retrouver. Par exemple, pour tout salarié, y compris s’il est saisonnier, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche et remettre un bulletin de paie mentionnant le nombre exact d’heures effectuées par le salarié. Si le nombre d’heures de travail qui figure sur le bulletin de paie est différent du temps réellement effectué par le salarié, cela pourra constituer une dissimulation partielle d’emploi salarié et une fois encore vous encourez des sanctions.

Par ailleurs, n’oubliez pas de faire toutes les démarches liées à la déclaration de votre activité comme l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et de procéder aux déclarations fiscales et sociales obligatoires.

Le cas échéant, vous pouvez être condamné pour travail dissimulé et faire l’objet de sanctions civiles, administratives et voire même pénales. Le délit de travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires. L’amende s’élève à 225 000€ pour les personnes morales. Pour ce qui est des sanctions administratives, les réductions ou exonérations des cotisations de la sécurité sociale dont vous bénéficiez pourront être annulées et le préfet pourra tout simplement prononcer temporairement la fermeture administrative de votre entreprise ou de votre exploitation. L’avocat fera de son mieux après avoir analyser votre situation pour limiter ces peines.

Enfin, vous pourrez faire l’objet d’un contrôle URSSAF ou d’un redressement fiscal. Ces deux procédures sont très techniques et imposent des délais stricts. Nos avocats ont l’expérience de ces deux types de contentieux et sauront vous assister pour protéger vos intérêts.

Grâce à ses compétences en droit du travail, droit fiscal et contentieux URSSAF, Avocats Picovschi mettra en place une argumentation solide et défendra vos droits.

Sources : agriculture.gouv.fr, « Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture »

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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