Délit de loterie prohibée, ne jouez pas avec la réglementation

Vous avez décidé de créer un site de jeu en ligne ou en êtes déjà propriétaire et vous vous demandez plus précisément quelle réglementation s'applique en matière de loterie ? Avocats PICOVSCHI vous met en garde contre les risques que vous encourez si vous ne respectez pas la réglementation et attention, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Qu'est-ce que le délit de loterie prohibée ?

La réglementation en matière de loterie est très stricte. Une loi de 1836 interdit d'ailleurs formellement les loteries, et ce notamment dans le but de lutter contre la délinquance financière. Cette loi, abrogée par une ordonnance de 2012, a été codifiée dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) au titre II portant sur les Jeux de hasard, casinos et loteries.

Ainsi selon les dispositions de ce code « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Bien sûr il existe des exceptions.

Le Code de la sécurité intérieure vient préciser les éléments constitutifs de cette infraction. Ainsi, pour que le délit de loterie prohibée soit constitué, il faut que les quatre conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• l'offre au public,
• l'intervention du hasard,
• l'espérance d'un gain, peu importe son montant,
• le sacrifice pécuniaire.

C'est souvent, ce dernier point qui pose problème aux organisateurs de loterie. S'il n'y a pas de sacrifice pécuniaire, l'infraction n'est pas constituée et la loterie est par conséquent licite. Un jeu de loterie où l'on mise de l'argent peut ainsi devenir licite si l'organisateur propose le remboursement de l'intégralité des frais du participant. Cependant, ce remboursement doit se faire en respectant un certain nombre de conditions.

C'est là que toute l'importance d'un règlement de jeu se révèle.

L'intention coupable est nécessaire pour constater l'infraction, or pour un professionnel, la simple constatation de l'infraction va suffire à caractériser cette intention.

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions sont lourdes. On distingue la responsabilité des dirigeants de celle de la société.

Le délit de loterie prohibé est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90.000 euros d'amende. Si l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende. N'oublions pas que la responsabilité de la personne morale peut être engagée et qu'elle est généralement sanctionnée d'une amende 5 fois plus importante que celle prévue pour les personnes physiques.

Des peines complémentaires sont également prévues (interdiction des droits civiques, civils et de famille, confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction, fermetures définitives ou pour une durée de 5 ans…).

L'organisateur de loterie doit-il respecter d'autres règles ?

La réglementation en matière de jeu et a fortiori de loterie est renforcée par l'infraction de « publicité fausse ou de nature à induire en erreur » posée par le Code de la consommation. Cette infraction peut donc venir se cumuler à celle de loterie prohibée.

Cette infraction de « publicité fausse ou de nature à induire en erreur » est constituée lorsque la pratique commerciale repose  « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » pouvant porter sur divers éléments (prix, caractéristiques essentielles du service…).

Si l'infraction est constatée, l'organisateur encourt deux ans de prison et une amende de 37 500 euros.

Le règlement : une obligation

Pour rendre les conditions du jeu claires et précises et ne laisser aucune place au doute entre l'organisateur et le participant, le Règlement de jeu apparaît comme un outil de protection indispensable et d'ailleurs obligatoire (L. Article L121-38 du Code de la consommation).

Prenez garde aux modèles types disponibles sur internet qui sont des documents préétablis, mais qui ne sont pas adaptés à chaque situation et qui ne vous protègent pas sur tous les points.

Il est important de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ce document afin de protéger vos intérêts et de vous prémunir de tout risque futur. Certes cela à un coût, mais entre payer les honoraires d'un avocat pour la rédaction d'un acte qui vous protège et payer une amende voire même aller en prison, quel choix faite vous ? Allez-vous laisser le hasard décider pour vous et risquer le « gros lot » ?

Sources : Lexis nexis, fascicule unique : « JEUX ET PARIS »