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DU CONTROLE URSSAF AU CONTENTIEUX

Que vous soyez employeur personne physique ou personne morale, de travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez être soumis au contrôle de l’URSSAF.

 1 / La période de contrôle
 

Depuis le 21 décembre 2003, le délai de prescription de contrôle des cotisations a été allongé.

Le délai de reprise des cotisations qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours.

A titre d’exemple, une mise en demeure qui a été envoyée le 2 novembre 2004 concernent les cotisations des années 2001, 2002, 2003 et celles de 2004 échues avant l’envoi de la mise en demeure.

Attention, les créances qui auront fait déjà l’objet d’une mise en demeure sont soumises à un délai de prescription de 5 ans qui correspond au délai de recouvrement des créances dont dispose l’URSSAF.

2 / Procédé du contrôle

Un avis préalable au contrôle doit être obligatoirement adressé à l’employeur par lettre recommandé AR au moins 15 jours à l’avance.

Le non respect de cette formalité peut entraîner l’annulation pure et simple de l’ensemble de la procédure postérieure.

Le contrôle peut s’effectuer uniquement au vu des pièces transmises aux différents organismes tels les bulletins de paie ou il peut avoir lieu au sein de l’entreprise dans les locaux de l’employeur.

 Ce deuxième type de contrôle représente la formule approfondie du contrôle au cours duquel les inspecteurs pourront interroger les salariés afin de déterminer leur identité, la nature des activités exercées et le montant des rémunérations correspondantes.

Les employeurs sont tenus, en outre, de présenter tout document, comptable ou non, nécessaires à l’exercice effectif du contrôle par l’URSSAF.

Parmi ces documents que peuvent solliciter les inspecteurs de l’URSSAF peuvent figurer les bulletins de paie, les conventions collectives, les accords d’entreprise, les accords de salaire, les contrats de travail ou encore le registre du personnel.

 3 / Suites du contrôle

a – La lettre d’observation
 

Suite au contrôle effectué par l’URSSAF, les inspecteurs de recouvrement doivent envoyer un document à l’employeur appelé « lettre d’observations » même si aucune infraction n’a été constaté.

Ce procès-verbal doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée ainsi que la date de fin du contrôle.

En cas de redressement envisagé, figureront sur le procès-verbal, les observations faites au cours du contrôle précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

Selon la circulaire Acoss 82 du 16 juillet 1999, la lettre d’observation doit être remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée et en cas de litige, il est de jurisprudence constance que la charge de la preuve de l’envoi incombe à l’URSSAF (Cass.Soc.7-5-1991 n°1727 : RJS 6/91 n°750).

Par la suite, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et faire part à l’organisme de recouvrement de différentes justifications.

Si les inspecteurs du recouvrement ont relevé des omissions ou des erreurs dans le montant des cotisations déclaré par le cotisant, un redressement de cotisations et une procédure de recouvrement forcé des cotisations peut alors être mise en œuvre.

b – Le redressement
 

Le contrôle des cotisations débouche souvent sur un redressement assorti de pénalités.
Le montant de ces redressements est fonction des irrégularités relevées.

 Les cotisations peuvent également être évaluées forfaitairement par l’administration lorsqu’il n’est pas possible de connaître les montants exactes des salaires.
 

Il appartient alors à l’URSSAF d’établir la réalité du travail accompli.
Cette règle s’applique aux cotisations dues en raison de la requalification d’une activité salariée en activité non salariée.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
 -que les pratiques litigieuses aient été appliquées par les cotisants dans des conditions identiques
 -que ces pratiques soient vérifiées par l’inspecteur lors du contrôle
 -que l’inspecteur ait reçu toutes les informations nécessaires au préalable.

Ainsi, si vous entendez vous prévaloir d’une décision implicite, vous devez faire état de circonstances permettant de considérer que le silence observé par l’URSSAF a été effectué en connaissance de cause.

Par contre, la découverte de fraudes comptables entraînant le rejet de la comptabilité de l’employeur autorise l’URSSAF à fixer forfaitairement le montant des cotisations dues.

 
c – Mise en recouvrement forcé des cotisations
 

Une mise en demeure devra être adressée par l’URSSAF préalablement par lettre recommandée AR laissant à l’intéressé un mois pour régulariser sa situation.

La mise en demeure ne pourra concerner que les cotisations exigibles au cours du délai de reprise et reste valable pour toutes les cotisations non prescrites.

La mise en demeure concerne les cotisations proprement dites mais également les majorations de retard.

Si vous ne réglez pas les cotisations dans un délai imparti par la mise en demeure, l’URSSAF pourra procéder à plusieurs types de poursuites comme la contrainte et la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

d – Le contentieux
 

Le contentieux comporte une phase amiable de recours préalable devant la Commission de recours amiable devant laquelle il est possible de solliciter la remise des pénalités de retard.

En l’absence de décision satisfaisante lors de cette première étape, la procédure passera dans une seconde phase judiciaire nommée contentieux général de la sécurité sociale par devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dont les voies de recours pourront s’exercer devant la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Est-il utile de dire en conclusion de ce sujet l'importance de s'entourer du conseil et de se faire assister dés l'avis de contrôle de l'URSSAF de l'avocat d'affaires spécialisé qui saura immediatement définir la stratégie de défense ad hoc et la soutenir tout au long de la procedure.