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Droits d'enregistrement : exoneration partielle lors de la transmission d'une entreprise individuelle (2ème partie)

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 08/04/2014


Il est rappelé que l'article 787 C du Code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, par décès ou entre vifs. On traitera dans cette 2ème partie de la dernière condition, inhérente à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers, donataires ou légataires, de la portée de l'exonération ainsi que des conséquences du non-respect des "règles du jeu" dont les obligations déclaratives en la matière.

Dernière condition primordiale

L'un des héritiers, donataires ou légataires a l'obligation d'exploiter effectivement l'entreprise pendant les trois années qui suivent sa transmission à titre gratuit. Cette condition implique que celui-ci exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise.

Si la personne exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend normalement de celle qui constitue l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part des revenus. À titre de faisceaux d'indices, l'administration fiscale s'attache à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées.

Au cas où un tel critère ne peut être retenu (notamment lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), on considère que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus.

Mesures de tempérament

Il n’est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par le même héritier, donataire ou légataire pendant les trois ans. Par ailleurs, dans son bulletin officiel des impôts ENR-DMTG-10-20-40-40 du 7 Février dernier, la Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 812 du Code civil dispose "que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés".

Ainsi, l’entreprise transmise peut être administrée pendant un certain temps par un mandataire. Dans cette hypothèse, il est admis que si aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise, ceux-ci ont la possibilité de bénéficier de l’exonération partielle à condition que le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Portée de l'exonération :

Le bénéfice du régime de faveur est cumulable avec la réduction de droits en matière de donations prévue à l’article 790 du C.G.I.

Le Législateur stipule que l'exonération partielle s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité. Il est souligné que la branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens. Ainsi, le régime de faveur est susceptible de s’appliquer à l'occasion d’une transmission à titre gratuit d’une partie de l’exploitation, dès lors que les éléments cédés sont susceptibles de faire l’objet d’une exploitation autonome.

Par ailleurs, dans l'instruction administrative susvisée, le fisc apporte deux précisions notables. Tout d'abord, dans l'hypothèse d’une donation portant sur une quote-part indivise d’un bien ou sur des droits démembrés avec présence d’un passif affecté à l’ensemble du bien, il convient de répartir le passif et de ne déduire que la partie correspondant à la fraction transmise. Ensuite, dans le cas d’un passif affecté de manière indifférenciée, c'est-à-dire des dettes ne pouvant être affectées au financement d’un bien déterminé, à un ensemble de biens, mais dont seulement une partie d'entre eux fait l’objet d’une donation, il y a lieu de procéder à la répartition de ce passif au prorata de la valeur totale des biens transmis.

Conséquences du non-respect des conditions légales.

En cas de rupture de l'engagement individuel de conservation des biens transmis et du non-respect des autres conditions d'exonération stipulées à l'article 787 C du C.G.I., l'héritier, le donataire ou le légataire devient redevable du supplément de droits de mutation à titre gratuit, assorti simplement des intérêts de retard. Mais si la bonne foi de l'intéressé est écartée, du moins selon l'avis de l'inspecteur ou du contrôleur des Finances publiques, le rappel d'impôts est alors complété par ailleurs, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 a. du C.G.I.

Toutefois, avant de mettre en recouvrement les sommes correspondantes, le Service des impôts territorialement compétent informe le redevable concerné des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause, en l'invitant à présenter ses éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours.

Obligations déclaratives.

Les héritiers, légataires ou donataires sont tenus, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation, de prendre l'engagement de conserver pendant quatre ans, à compter de la date de la transmission, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, l'ensemble des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle.

Par ailleurs, chacun des héritiers, légataires ou donataires a l'obligation d'adresser une attestation individuelle au Service des impôts du domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel. Cette attestation doit certifier d'une part, que l'engagement individuel de conservation des biens est respecté tout au long de l'année, d'autre part, que l'une des personnes précitées poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les trois années suivant la date de la transmission. L'administration fiscale exige qu'elle soit envoyée dans les trois mois qui suivent le 31 Décembre de chaque année, à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation des biens dont la transmission a été partiellement exonérée et jusqu'à l'expiration de celui-ci.

Au terme de notre étude sur l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, il apparaît évident dans ce labyrinthe de conditions à remplir et d'obligations à respecter, que l'assistance d'un Avocat fiscaliste, expert en droit successoral, est incontournable si les intérêts en jeu s'avèrent importants.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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