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Droit des sociétés : le contentieux du droit de préemption

Publié le 17/12/2012
 Comment réagiriez-vous si on vous disait que pour vendre votre bien vous deviez prioritairement faire une offre à une personne précise ? C’est l’avantage que le droit de préemption consacre à la personne concernée par ce droit. Très régulièrement insérée dans les statuts de société, la clause de préemption est source de conflits divers. C’est notamment lors de la cession des parts sociales que cette clause intervient. Dès lors, l’avocat expert en droit des sociétés jouera un rôle lorsque des conflits entre associés naissants ou avérés verront le jour.

 Qu’est-ce que le droit de préférence ?

Le droit de préférence permet à un personne (publique, physique, morale) d’acquérir un bien en priorité sur les autres acheteurs potentiels. C’est un avantage qui peut créer de nombreux conflits. En effet, les acquéreurs sans avantage particulier sur le bien peuvent se sentir lésés. Par ailleurs, lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien préempté, cela implique qui ne peut le vendre à qui il veut.

Ce droit qui, dans certains cas, est un droit légal et, dans d’autres, un droit contractuel est une arme formidable en matière de droit des sociétés. Toutefois, on peut retrouver ce droit en matière d’urbanisme, de droit des sociétés, de droit immobilier ou encore en ce qui concerne les problématiques relatives à l’indivision.

Comment utiliser la clause de préemption au sein d’une société

Le droit de préemption est particulièrement utilisé en matière de droit des sociétés. En effet, en règle générale, une clause de préemption est insérée dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création. Cette clause permet à l’un des associés d’augmenter son pouvoir dans la société en lui permettant d’acheter en priorité sur des tiers extérieurs à la firme.

Cette clause peut être incluse dans les statuts mais elle peut être extrastatutaire. Elle peut octroyer un avantage à tous les actionnaires ou associés ou en avantager que certains. C’est un véritable outil permettant le contrôle du pouvoir. Comme tout objet de pouvoir, son utilisation doit être faite avec précaution.

La rédaction de cette clause est extrêmement importante. Une clause mal rédigée sera cause de litige entre les parties. En matière de jurisprudence, la question s’est posée de savoir sur quoi peut porter le droit de préemption. Seul un avocat peut vous éclairer au vu de votre cas, de la rédaction de votre clause et de la jurisprudence en cours sur la validité de votre clause et des droits qu’elle vous confère.

Régulièrement cette clause est associée à d’autres clauses telles que la clause d’agrément par exemple. En effet, lorsque l’un des associés voudra sortir de la société, il devra vendre ses actions ou parts sociales et il devra recevoir l’accord des autres associés. De cette manière il ne pourra pas les vendre à une personne étrangère à la société. Cette clause permet de contrôler et verrouiller les entrées et sorties dans l’entreprise.

Le rôle de l’avocat en droit des sociétés

L’avocat expert en droit des sociétés interviendra lors de la rédaction des statuts. Il rédigera les statuts avec attention et minutie afin de vous accorder le plus de protection juridique possible. Si un contentieux venait à naître, la première chose vers laquelle vous vous retournerez serait vos statuts, à savoir les règles du jeu que vous avez décidé d’édicter.

Par conséquent, si vos statuts ne sont pas clairs, vous n’aurez aucun moyen de vous défendre. Vous vous retrouverez sans garantie. En cas de contentieux, votre avocat sera votre représentant, il pourra servir d’intermédiaire entre vous et vos associés lors de la phase amiable et il sera un fervent défenseur lors de la phase judiciaire.

Gary-Alban MARAVILHA
Juriste


Ecrit le 17/12/2012

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