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Droit des nouvelles technologies : noms de domaine et procédure UDRP

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 23/07/2015 | Publié le 22/08/2012


Le site internet est devenu incontournable pour les entreprises : vitrine indispensable et incroyable outil de marketing et de communication. Le choix et la protection du nom de domaine sont alors devenus primordiaux afin de s’assurer que d’autres concurrents ne puissent l’utiliser et porter atteinte à votre image. Mais que faire quand votre marque ou nom de domaine est repris dans une autre extension et qu’il porte atteinte  à votre activité en créant la confusion dans l’esprit du public ? Pour mettre fin à ce conflit entre deux noms de domaines ou entre un nom de domaine et une marque, plusieurs procédures existent, la plus rapide étant la procédure UDRP.

Le choix et la protection du nom de domaine et/ou de la marque

Faire enregistrer un nom de domaine est simple, il suffit de le déposer auprès d'un bureau d'enregistrement aussi appelé Registrar. Ce dernier enregistre les noms de domaines sous l'extension souhaitée (.fr, .net, .com, .biz, etc.).

Le registrar doit simplement vérifier que le nom de domaine voulu n'a pas été déjà enregistré sous la même extension. Ainsi plusieurs noms de domaines identiques peuvent exister, mais sous des extensions différentes. C'est là que le conflit peut naître quand deux propriétaires de noms de domaines identiques exercent la même activité ou une activité similaire qui peut prêter à confusion dans l'esprit du public.

Souvent le dépôt d'un nom de domaine permet d'utiliser et de protéger sa marque sur internet. Reprendre sa marque dans son nom de domaine vous assure une protection de votre nom de domaine puisque personne d'autre que vous n'a le droit d'utiliser cette marque déposée.

Si une personne reprend votre marque dans un nom de domaine, peu importe l'extension utilisée, elle pourra être poursuivie. Il faut cependant veiller à l'antériorité : votre marque doit avoir été enregistrée avant le dépôt du nom de domaine litigieux.

Une procédure a donc été mise en place par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour régler ces conflits: la procédure UDRP.

Qu’est-ce que la procédure UDRP et quels sont ses avantages ?

UDRP, « The Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy » se traduit en français par « Les principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ».

Cette procédure est une procédure de règlement alternatif des conflits. Pour mettre en œuvre cette procédure, il suffit de déposer une plainte auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, composé au choix d'une Commission de 1 ou 3 experts qui va trancher le litige en vertu des Principes directeurs.

La Commission rend sa décision dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la plainte. Le requérant peut demander le transfert du nom de domaine litigieux (il en devient le propriétaire) ou demander sa radiation du registre.

La procédure parait simple et rapide, mais il faut veiller à bien rédiger la plainte. Beaucoup d'aspects sont à prendre en compte. Le Centre demande un grand nombre d'informations concernant les parties et le registrar. Il faut donc pouvoir identifier tous les protagonistes. Cette partie est souvent la plus difficile, car vos adversaires font souvent appel à des registrars situés à l’étranger et peu scrupuleux qui n’exercent aucun contrôle avant l’enregistrement du nom de domaine, pensant ainsi pouvoir échapper aux poursuites de la justice française. Mais heureusement cette localisation ne les soustrait pas à la procédure UDRP. La seule contrainte sera de faire rédiger votre plainte dans la langue de la partie adverse.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de bien argumenter en droit et en fait. En effet, la plainte doit reposer sur une argumentation solide permettant de mettre en exergue les fautes commises par votre adversaire et d'appuyer votre demande.

Enfin, les modalités de la procédure, et notamment du dépôt de la plainte, sont précises. Il ne faut rien laisser au hasard.           
L'avocat est donc indispensable dans cette procédure. Lui seul a une parfaite connaissance du droit pour pouvoir développer un argumentaire solide et mettre en évidence les aspects du droit posant problème.

A noter que la mise en œuvre d’une procédure UDRP ne vous prive pas d’exercer conjointement ou ultérieurement des poursuites judiciaires, notamment pour obtenir réparation de votre préjudice en cas de concurrence déloyale. La procédure UDRP permet de réagir vite et de contrer plus rapidement de tels agissements.

Comment choisir son avocat ?

Vous vous demandez quel est le meilleur avocat en droit de la propriété intellectuelle et en droit des technologies de l’information et de la communication (TIC)? Sachez que la plupart des dossiers importants se traitent à Paris. Choisir son avocat à Paris est donc vivement conseillé. Notre Cabinet, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l'aide et les conseils nécessaires et protègera aux mieux vos intérêts.

Avocats Picovschi a traité de nombreux dossiers portant sur des conflits de ce genre. Nous avons déposé plusieurs plaintes UDRP auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Nous avons donc une parfaite connaissance et maîtrise de cette procédure, concernant tous ses aspects (recherche de l'identité du registrar et du défendeur, choix des experts, argumentation juridique, modalités du dépôt de la plainte, etc.).

De plus, nous avons une parfaite connaissance du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, ce qui est nécessaire pour mener à bien une procédure UDRP.

En vous entourant de professionnels du droit vous vous assurez d'être conseillé et assisté au mieux dans votre affaire, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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