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Droit des marques : céder ou reprendre une marque ou un nom de domaine

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 14/12/2009


Une entreprise est constituée d’individus qui unissent leurs efforts, leurs compétences, leur savoir-faire et leur enthousiasme dans le but de générer un profit. La structure investira généralement une certaine somme d’argent pour mettre au point un produit original, différent de ceux que l’on trouve habituellement sur le marché. C’est dans ce contexte que le droit de la propriété intellectuelle prend toute son importance : l’investissement engagé par les entrepreneurs doit être rentable. Et pour cela, la spécificité du produit proposé doit être  juridiquement protégée. Si les bâtiments, le matériel, les stocks d’une entreprise sont difficiles à dérober, les droits de propriété intellectuelle peuvent être aisément pillés. Or ces droits, qui recouvrent notamment les marques et les noms de domaines, constituent souvent une grosse part de la valeur de la société considérée.

La marque, un actif à protéger

Par définition, une marque est un signe, susceptible de représentation graphique, qui facilite l’identification du produit par le client et le distingue de ceux fabriqués par les concurrents. Les marques sont déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment.

Outil marketing, la marque peut être valorisée et constitue un actif de la société au même rang que les biens corporels.

Le nom de domaine, une valeur patrimoniale importante au regard de l’essor de l’Internet

Le nom de domaine, quant à lui, est composé d'un nom (nom de marque, de société, nom de famille ou de fantaisie, etc.) et d'une extension (.fr, .com, .net etc). Avec l’essor de l’Internet, les noms de domaines constituent aujourd’hui une valeur patrimoniale certaine. La visibilité sur Internet peut être déterminante à l’endroit de la concurrence. Le premier déposant d’un nom de domaine bénéficie de sa paternité, sauf à ce que ce nom soit déjà la propriété d’autrui.

Le nom de domaine comme la marque, en tant que valeurs patrimoniales, peuvent être cédés ou repris, que ce soit dans le cadre d’une cession globale d’entreprise, ou indépendamment d’une telle cession.

Comment céder ou reprendre une marque ?

La marque peut être cédée partiellement, c’est-à-dire qu’il est envisageable de céder son exploitation pour un type défini de produits ou services. Dans cette hypothèse, il sera fondamental de rédiger avec vigilance et subtilité le contrat de cession de marque. Une mauvaise rédaction ouvre la porte à des contentieux importants. Lorsque cédant comme cessionnaire exploitent la même marque, le champ des produits et services auxquels chacun pourra apposer la marque doit être précisément délimité.

Si une marque peut être cédée partiellement, elle ne peut en revanche pas être cédée pour un territoire défini. La cession concerne automatiquement l’ensemble du territoire national, à la différence d’une cession de licence de marque qui peut être locale.

Pour éviter les mauvaises surprises, la cession de marque doit donc être effectuée avec une vigilance particulière. L’intervention d’un avocat compétent au stade des négociations mais également de la rédaction du contrat de cession permettra d’assurer le succès de l’opération.

Les enjeux en présence justifient amplement l’intervention d’un professionnel du droit compétent en matière de propriété intellectuelle.

Cession ou reprise d’un nom de domaine : la vigilance est de rigueur

De la même manière qu’une marque, la cession ou la reprise d’un nom de domaine doit également être encadrée.

Le nom de domaine, de fait, peut appartenir à l’entreprise parce que celle-ci l’aura déposé en premier. Mais elle peut également en être propriétaire suite à un dépôt de marque reprenant ce nom de domaine.

Dans cette dernière hypothèse, le droit de la cession de marque s’appliquera.

Lorsque le nom de domaine n’est pas issu d’un dépôt de marque, mais simplement sur l’acquisition du nom, le cessionnaire devra être particulièrement vigilant.

Il devra veiller à ce que le cédant soit bel et bien titulaire d’un droit de propriété sur le bien. Il sera pertinent de vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle que le nom de domaine n’a pas été approprié à un tiers qui aurait déposé une marque similaire au nom employé.

Encore une fois, ces démarches préalables éviteront les risques de contentieux.

Ainsi, que ce soit en matière de cession ou reprise de marque ou de nom de domaine, l’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle  permettra d’éviter les principaux écueils aussi bien au stade de la négociation que de la rédaction de contrat. Avocats PICOVSCHI saura vous accompagner à tout moment.

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