Droit de la santé

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| Mis à jour le 14/12/2021

SOMMAIRE

Relevant des sphères publique et privée, le droit de la santé est un droit complexe où figurent les règles encadrant la gestion de la santé par les organismes publics, la règlementation des professions médicales, la protection de la santé publique. Avocats Picovschi vous informe sur le droit de la santé.

Qu’est-ce que le droit de la santé ?

On considère qu’il s’agit de toutes les règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des activités visant au maintien et à l’amélioration de la santé des personnes.

En France, il est le résultat d’une longue évolution avec des systèmes de remboursement des prestations médicales qui relèvent d’abord du régime d’assurance maladie de base. Des systèmes complémentaires comme les mutuelles améliorent encore la prise en charge.

Une loi du 1 janvier 2016 instaure la protection universelle contre la maladie garantit à chaque personne sur le territoire français la prise en charge des frais inhérents à sa santé.

Qu’est-ce que la santé publique ?

On est ici dans le domaine du droit administratif principalement. D’une part, il y a les éléments « extérieurs » à la personne comme la qualité de l’eau potable, un environnement sans risque pour la santé… D’autre part, la santé publique comprend aussi la protection contre les risques graves, notamment les cas de pandémies et de contamination. Certaines catégories de personnes plus fragiles bénéficient d’une attention particulière qui se manifeste dans la protection de l’enfance, la lutte contre la drogue…

Les autorités publiques, notamment par le biais de la police sanitaire, peuvent agir en matière sanitaire dans un but préventif. C’est le cas des règlementations diverses et autorisations pour qu’un produit alimentaire puisse circuler sur le marché ou parfois être retiré de celui-ci. Cela concerne aussi les procédures d’assainissement d’eau, les quarantaines prononcées en cas de propagation de maladies contagieuses…

Quels sont les professionnels soumis au droit des professions de la santé ?

On peut les reprendre dans trois catégories : les professions médicales (tous les médecins et les sages-femmes), les professions paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes, laborantins…) et enfin les professions pharmaceutiques.

Cette partie du droit de la santé organise et règle l’exercice de la profession (règles de déontologie, honoraires…) et l’accès à la profession.

Responsabilité de l’hôpital

Un patient qui reçoit un traitement peut subir un préjudice au sein de l’hôpital. Qui va répondre de celui-ci ? Il faut distinguer deux types de fautes : celle du professionnel de la santé qui a fait sa prestation à l’hôpital et celle de l’organisation elle-même et de ses services qui ont mal fonctionné. Dans certains cas, la responsabilité est engagée sans que la faute doive être prouvée. C’est le cas des infections nosocomiales (Art. L. 1142-1 code de la santé publique).

Responsabilité médicale

De quoi est tenu le médecin ? Il est lié par une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il devra tout mettre en œuvre pour soigner son patient au vu de l’évolution de la médecine. Le patient qui veut mettre en cause la responsabilité du médecin qui l’a traité doit prouver trois éléments. L’existence d’une faute, la présence d’un préjudice et le lien causal entre les deux.

Deux types de fautes sont retenus : la faute technique et la faute d’humanisme.

La faute technique est le résultat d’une méconnaissance des règles médicales (traitement inadapté à la pathologie du patient, diagnostic erroné…).

La faute d’humanisme trouve son origine dans le non-respect d’une information claire et loyale que doit donner le praticien à son patient. C’est une faute qui tient à la relation de confiance entre le soignant et le malade. Il peut s’agir d’un médecin qui n’informe pas le malade des risques encourus suite à un traitement ou une opération ou encore qui ne demande pas, au préalable, le consentement du patient (sauf s’il est dans une telle situation, qu’il ne peut le donner).

Quels sont les tribunaux compétents ?

Une action contentieuse fondée sur la faute médicale sera introduite auprès d’un tribunal judiciaire si l’établissement hospitalier est privé et devant un tribunal administratif si l’hôpital est public ou encore si le médecin travaille dans le secteur public.

S’il s’agit d’un manquement déontologique (la faute d’humanisme en relève), il peut y avoir une saisie du Conseil de l’Ordre des Médecins.

L’avocat en droit de la santé

Avocats en Droit de la santé, nous avons l’expérience en conseil et en contentieux de l'ensemble des questions concernant les acteurs de la santé.

De la responsabilité médicale avec ses questions d'indemnisation aux problématiques des établissements de santé, notre domaine d'intervention couvre l'ensemble de la chaine du secteur de la santé, du patient au praticien à la structure d'entreprise la plus importante.

 Nous gérons les litiges concernant la responsabilité médicale avec leur corollaire disciplinaire et pénal. Lors de la gestion de ces contentieux médicaux, une certaine « sagacité » nous est permise lors de la quantification du préjudice, dont la motivation ou la critique est souvent méconnue, découlant de notre expertise du Droit des affaires et des carrières professionnelles.

Nous gérons également l'ensemble des relations professionnelles des acteurs de la santé et assistons les professionnels de la santé, du praticien individuel isolé aux entreprises de santé les plus importantes, dans leur développement.

Nous rédigeons les contrats liant les professionnels aux établissements de santé et conseillons les meilleures structures d'exercice optimisées juridiquement, fiscalement et socialement adaptées aux professions du secteur médical. Nous gérons les conflits entre les professionnels de la santé et les conflits d'associés ou salariaux.

 Ainsi, notre cabinet d'avocats est intervenu lors de ces véritables opérations de promotions immobilières que sont les constructions de cliniques en y gérant les prises de participations des praticiens.

Nous avons également l'expérience du secteur pharmaceutique pour avoir été en relation avec les dirigeants des plus grands groupes pharmaceutiques ou pour avoir géré des contentieux concernant la mise sur le marché de médicaments en gérant notamment les problématiques de communication.

Nous anticipons en permanence les nouvelles évolutions du Droit de la santé et nous nous adaptons aux nouveaux marchés du secteur de la santé ; notamment ceux liés au vieillissement de la population.

Gérer les problématiques juridiques et judiciaires en matière de santé est une activité traditionnelle d'Avocats Picovschi dont les différents départements interviennent de manière transversale.