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Droits d'auteur

| Mis à jour le 22/04/2015


Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) protège les droits des auteurs concernant la création d'œuvres de l'esprit originales aux formes perceptibles. L'originalité est définie par les tribunaux comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans son œuvre.

Les œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur :

Le Code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive des oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées, ce qui signifie que les tribunaux peuvent choisir d’en protéger d’autres.

Ainsi peuvent constituer des œuvres de l’esprit les livres, conférences, œuvres dramatiques, chorégraphiques, composition musicales, œuvres cinématographiques, les œuvres de dessins, peintures, graphiques, typographiques, photographiques, les logiciels, les créations vestimentaires dans le secteur de la mode, les œuvres des arts appliqués…

Attention, le droit d'auteur n'étend pas sa protection aux savoir-faire, aux prestations techniques, aux techniques, aux idées, concepts, méthodes.

Les droits de l'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que  « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».  

L'auteur jouit ainsi de droits patrimoniaux (droits d'exploitation) et de droits moraux.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite.

  • Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière directe ou indirecte.
  • Le droit de représentation concerne la communication au public par tout procédé quelconque.
  • Le droit de suite a été transposé en France avec la loi du 1er août 2006, et permet aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur la revente de leurs œuvres organisée par un professionnel.

Ces droits sont cessibles directement aux héritiers et ayants droit à la mort de l'auteur, mais également par contrat à tout tiers intéressé. En effet, le Code de la propriété intellectuelle pose le principe de l'indépendance de la propriété incorporelle par rapport à la propriété de l'objet matériel. Ainsi toute personne ayant acheté un bien matériel ou immatériel, a acquis le support contenant l'œuvre mais n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre.

Toute reproduction ou représentation de l'œuvre, nécessite une autorisation de l'auteur, sous peine d'être poursuivi en contrefaçon. En effet, seul l'auteur décide d'exercer ses droits d'auteur comme il le souhaite et de s'opposer à toute divulgation non désirée.

Il existe quelques exceptions à l'exercice de son monopole encadrées par le Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions liées à un usage privé sont les suivantes : la copie privée (usage privé du copiste), la reprographie, les représentations privées et gratuites dans le cadre du cercle de famille. Il existe également des exceptions liées à un usage public de l'œuvre qui doivent respecter un certain formalisme afin d'être admise. Il s'agit de la courte citation, de l'analyse, des revues de presse, de la diffusion des discours publics à titre d'information et d'actualité, de l'utilisation d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement, de la reproduction à des fins de conservation et de consultation (depuis la loi du 1er août 2006).

Dans tous les cas, le droit moral de l'auteur doit toujours être respecté, notamment le droit de paternité.

Les droits moraux

Les droits moraux de l'auteur sont personnels, perpétuels, inaliénables, insaisissable et imprescriptibles. Ils sont transmissibles aux héritiers à la mort de l'auteur ou à tout autre tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

Le droit au respect de son nom comporte trois prérogatives, celle de revendiquer sa paternité sur son œuvre, celle de contester l'association de son nom à une œuvre dont on n'est pas l'auteur, mais également celle de ne pas révéler sa paternité.

Le droit au respect de son œuvre comprend le respect de l'intégrité de l'œuvre, c'est-à-dire que l'auteur peut s'opposer à toute modification de sa création réalisée sans son consentement, ainsi que le respect de l'esprit de l'œuvre. 

Le législateur a prévu également que « l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre ». Ainsi même dans le cas d'un contrat de commande, si l'auteur refuse de divulguer son œuvre, il ne pourra pas être obligé à le faire, mais il sera tout de même condamné à payer des dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Durée de protection des droits d'auteur

L’auteur d’une œuvre jouit de ses droits d’exploitation tout au long de son existence. A son décès, ils persistent au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Lorsque ce délai est écoulé, l'œuvre tombe dans le domaine public, et peut donc être réutilisée sans autorisation, mais toujours dans le respect du droit moral du défunt auteur.

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