Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des nouvelles technologies / Informatique

Droit de l'Internet

| Publié le 05/11/2005


Le cabinet assiste, dès la phase de création, l'éditeur du site, dans le respect des normes juridiques et lui assure une protection des droits générés par sa création via un travail de rédaction contractuelle efficace. A ce titre, il développe notamment sa compétence dans la rédaction des contrats de conception et d'hébergement des sites web.

Génèse juridique et contractuelle du site

Le contrat de conception mène à la réalisation du site marchand virtuel, il définit les prestations attendues (c'est l'objet du contrat), ainsi que leur prix, et il établit certaines modalités telles que les clauses de confidentialité et de propriété. Ensuite, l'une des premières questions à résoudre est celle du chois du nom de domaine.

Ce nom constitue l'élément d'identification du site et son choix obéit à une réglementation juridique précise. En effet, il convient préalablement de vérifier que le nom choisi n'ait pas déjà fait objet d'un dépôt (l'attribution répond à la règle du "premier arrivé, premier servi"), puis de référencer ce nom auprès d'une autorité de nommage. Le contrat d'hébergement a pour vocation de faire connaître le site. L'hébergeur a ainsi pour mission "d'accueillir" le site et de le diffuser sur le réseau mondial. Le contrat d'hébergement devra strictement définir les obligations de chaque partie ainsi que l'étendue de leur responsabilité respective en insistant toute fois, sur ce qui relève d'une part, de la tâche technique de l'hébergeur, et d'autre part, de ce qui relève de l'intégrité du contenu du site.

Les procédures d'enregistrement

La création du site ne devient définitive qu'après l'enregistrement de celui-ci auprès des autorités de nommage compétentes. Cette étape indispensable donne légitimité et protection juridique au site.

Ainsi, le dépôt des noms de domaines peut être effectué auprès de deux organismes :

  • pour les noms de domaines en ".fr", les dépôts doivent être faits auprès de l'AFNIC.
  • pour les noms de domaines en ".com", les dépôts doivent être faits au sein de l'INTERNIC.

En outre, la loi du janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, confère une protection qui, s'applique à tout fichier concernant une personne physique identifiée ou identifiable faisant l'objet d'opérations de traitements automatisés.
La gestion, le stockage et la communication de ces données à caractère personnel n'est possible au'après une déclaration préalable auprès de la Comission Nationale de l'informatique et des Libertés sous peine de sanction.

A ce titre, tout site commercial détenant des données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

La sécurité apportée aux échanges électroniques

Les garanties de sécurité apportées au commerce électronique, est l'un des facteurs déterminants contribuant au développement de celui-ci.

C'est la raison pour laquelle le législateur a adopté par la loi du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications, la possibilité aux consommateurs du "e-business" d'utiliser le système de la cryptologie.

Plus encore, le législateur a récemment adopté une loi, en date du 13 mars 2000, relative à la signature électronique et portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. La loi facilite désormais l'établissement de la preuve pour toutes les opérations de l'internet en admettant, au même titre que la preuve par écrit, la signature électronique. Ainsi, le département droit de l'Internet dispense une protection en matière de paiement et de transaction électronique. Il se veut le garant d'une relation contractuelle sécurisée et civilisée dans l'optique d'assurer la pérennité des perspectices économiques de nos clients.

La protection juridique

Ce département est le défenseur vigilant des entreprises devant l'essor considérable du commerce électronique.

Notre cabinet est spécifiquement compétent pour traiteur tout type de contentieux relatif au "e-business" et à ses échanges.
A ce titre, il protège ses clients en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Il conseille sur les questions relatives à la responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d'accès, hébergeurs...) qui dans les textes et la jurisprudence ne cesse d'évoluer, ainsi que, sur le régime applicable aux contrats de commerce électronique.

Les stratégies juridico-financières

Il est le conseil privilégié des "start-up" et des entreprises touchant à la nouvelle technologie, en les accompagnant dans toute démarche juridique, ainsi que dans le choix d'un mode de financement judicieux et avantageux.

Notre cabinet est d'ailleurs habilité "chéquier-conseil" par la Préfecture de Paris.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.