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Droit d'auteur : adoption de la directive européenne visant à prolonger la durée de protection

| Mis à jour le 09/01/2014 | Publié le 18/01/2012


Le 12 septembre 2011, une directive portant sur la durée de protection des droits d'auteurs et des droits voisins  a été adoptée.  Avant de rentrer en application, cette directive nécessite naturellement d'être transposé dans la législation française. Quels sont les changements apportés? Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ses apports.

Le Conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté le projet de directive visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, et des producteurs d'enregistrements sonores, de 50 à 70 ans. Cette directive permet l'alignement de la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d'auteurs. Cependant, si la durée de protection des droits d'auteurs commence à courir au jour de la mort de l'auteur, en ce qui concerne les droits voisins, ce délai commence dès que l'oeuvre est publiée.

Cette extension de la durée de protection  permet aux artistes-interprètes de bénéficier d'une garantie plus importante, se traduisant principalement par une continuité de leurs revenus, qui pourrait s'étendre jusqu'à la fin de leur carrière. Le Conseil a justifié sa réforme en appuyant sur le fait que les artistes commençant généralement leur carrière à un jeune âge, cette prolongation pourrait leur permettre de contrer la perte de revenus à laquelle ils s'exposent en fin de carrière. Par ailleurs, l'objectif du Conseil est également de permettre aux artistes de mieux défendre leurs droits en limitant les utilisations de leurs oeuvres qui n'auraient pas été concédées.

Cette nouvelle directive contient également des mesures en faveur des artistes ayant transféré une partie ou l'intégralité de leurs droits à leurs producteurs. En effet, ces artistes peuvent eux aussi bénéficier du délai supplémentaire de 20 ans, mais également recouvrer leurs droits si les exigences requises sont remplies.

Par ailleurs, la durée de protection des droits des coauteurs de paroles de chanson a été également harmonisée.

La directive a soulevé des avis divergents. En effet, si les artistes interprètes, exécutants et producteurs d'enregistrements sonores bénéficiant directement de cette réforme, sont satisfaits, les consommateurs craignent quant à eux des effets négatifs quant à l'accessibilité au matériel et au patrimoine culturel commun. L'assistance d'un avocat compétent en propriété intellectuelle se révèle être nécessaire afin de s'assurer, de la date de commencement et de la durée du délai de protection d'une oeuvre musicale, et défendre ses droits en cas d'abus et de contrefaçon.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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