Droit d’auteur : adoption de la directive européenne visant à prolonger la durée de protection

Le 12 septembre dernier, une directive portant sur la durée de protection des droits d’auteurs et des droits voisins  a été adoptée.  Avant de rentrer en application, cette directive nécessite naturellement d’être transposé dans la législation française.  Quels sont les changements apportés? Le Conseil de l'Union européenne a récemment adopté le projet de directive qui rallonge la durée de protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes de 50 à 70 ans. Cette directive vient modifier la directive n°2006/116 et vise donc les artistes interprètes, les exécutants mais aussi les producteurs d’enregistrement musicaux. Cette directive s’applique au sein de toute l’Union Européenne.

 Cette directive permet l’alignement de la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d’auteurs. Cependant, si la durée de protection des droits d’auteurs commence à courir au jour de la mort de l’auteur, en ce qui concerne les droits voisins, ce délai commence dès que l’oeuvre est publiée.
Cette extension de la durée de protection  permet aux artistes de bénéficier d’une garantie plus importante qui pourrait même s’étendre jusqu’à la fin de la vie. Cette garantie se traduit principalement par une continuité dans les revenus. Le Conseil a en effet justifié la réforme en appuyant sur le fait que pour les artistes commençant généralement leur carrière à un jeune âge, cette prolongation pourra leur permettre de contrer la perte de revenus à laquelle ces artistes s’exposent en fin de vie. Par ailleurs, le Conseil insiste aussi sur la possibilité avec cette réforme pour les artistes de se prévaloir de leurs droit en vue de limiter les utilisation de leurs oeuvres qui sortiraient de ce qui a été concédé.
Cette nouvelle directive contient également des mesures qui visent à ce que les artistes ayant transféré une partie ou l’intégralité de leurs droits à leurs producteurs puisse également bénéficier de la prolongation de 20 ans mais aussi, à conditions de remplir certaines exigences, recouvrer leurs droits. Par ailleurs, lorsque les paroles d’une chanson sont l’oeuvre de plusieurs auteurs la méthode pour déterminer la durée de protection est harmonisée grâce à cette directive.

 La directive suscite des positions très divergentes. En effet, si les professionnels qui vont bénéficier directement de cette réforme sont satisfait, les consommateurs dénoncent eux les effets négatifs possible de cette réforme sur l’accessibilité et du matériel et du patrimoine culturel commun. L’assistance d’un avocat peut ainsi être nécessaire afin de s’assurer en tant qu’artiste du délai pendant lequel l’oeuvre musicale est protégée, mais aussi de la date à laquelle ce délai commence à courir.
 ** Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
 

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