Droit bancaire : Qui est responsable en cas de mauvais placements ou de pertes ? L'institution bancaire ou le salarié ? 

La crise des subprimes et l'affaire Kerviel  ont fait ressurgir de nombreuses questions notamment en matière de responsabilité. Ceux dont les métiers consistent à gérer et placer des sommes importantes ne sont pas à l'abri de commettre des erreurs mais ne doivent pas pour autant les assumer seuls.  La volonté de trouver le responsable de ces pertes ne doit pas se faire au détriment du respect du droit.  Le procès qui s'ouvre actuellement devant la Cour d'appel de Paris va tenter de répondre en partie à cette question : qui est responsable ?

Retour sur l'affaire Kerviel

En mars 2014, après plusieurs années de feuilleton judiciaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de Jérôme Kerviel pour « abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ». Elle a toutefois annulé l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il condamnait l’ancien trader au paiement de dommages et intérêts de 4,9 milliards d’euros, un montant initialement destiné à indemniser la banque au titre de son préjudice financier.

Le montant colossal de ces dommages et intérêts a été au cœur de ce procès, tant il est improbable qu'un seul homme puisse s'acquitter d'une telle somme. De plus, il était question du partage des responsabilités entre Jérôme Kerviel et la Société générale car ce dernier refuse toujours d'endosser seul la responsabilité des pertes subies par la banque. Il répète que son employeur, la Société générale, ne pouvait ignorer ce qui se passait.

Deux plaintes ont ainsi été déposées par Jérôme Kerviel contre la Société générale pour « faux et usage de faux » et « escroquerie au jugement ». Le bras de fer entre la banque et son ancien employé n’est par conséquent pas encore terminé. Une affaire à suivre.

La prise de risque par le salarié

L'affaire Kerviel illustre parfaitement le problème qui se pose pour certains employés, notamment dans le milieu de la finance. Ils gèrent et investissent des sommes considérables, font des placements pouvant s'élever à plusieurs millions voire même à plusieurs milliards d'euros ; il en résulte donc que les risques de perte sont tout aussi conséquents. Qui est responsable lorsque l'opération échoue et se traduit par des pertes importantes ? L'employeur aura tendance à montrer du doigt son salarié, responsable de l'échec d'une manière directe puisque c'est lui qui a fait la mauvaise opération. Mais est-il le seul responsable ?

Dans l'affaire Kerviel, l'ancien trader de la Société générale est accusé d'avoir engagé et perdu des milliards de dollars. Comment un employé peut-il engager autant d'argent (50 milliards) sans que la banque ne s'en aperçoive ? Même s'il a dissimulé des fonds ou fraudé, cela peut difficilement durer 2 ans sans que personne ne le découvre.

Dans le milieu du travail, le salarié a un lien de subordination avec son employeur. Il y a donc une relation hiérarchique qui est instaurée entre le salarié et son supérieur. Ce dernier est donc supposé avoir connaissance des activités de son salarié sur lesquelles il doit exercer un contrôle.

Les actes, ici les placements, sont donc censés être connus du supérieur hiérarchique. Si ce n'est pas le cas, il faut se demander pourquoi l'employeur n'avait pas connaissance de tels agissements. Lui ont-ils été dissimulés par son salarié ou n'y a-t-il pas prêté attention ? En cas de dissimulation, la responsabilité du salarié peut être pleinement engagée. Dans ce cas l'employeur devra démontrer qu'il ne pouvait avoir connaissance des agissements de son salarié. Le rôle de la preuve est ici prédominant. D'où l'importance de recourir à l'aide et aux conseils avisés d'un avocat expérimenté à la fois en Droit bancaire, en Droit du travail et en Droit pénal.

La question de la responsabilité

L'employeur a un devoir de gestion et de contrôle de ses employés. Comment une personne pourrait-elle investir ou miser des sommes conséquentes sans que l'employeur n'en soit informé ? Toutes ces opérations laissent des traces, nécessitent des autorisations et sont soumises à des contrôles.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient dans ce processus. Les placements, s'ils dépassent un certain montant, attirent l'attention de cette haute autorité. On ne peut donc pas perdre des millions par surprise dans une opération quand on est une banque.

Il y a bien sûr quelques cas dans lesquels l'employeur pourra ne pas avoir eu connaissance de ces engagements financiers, c'est dans le cas où son salarié aurait détourné des fonds, falsifié des documents, c'est-à-dire, tout fait pour ne laisser aucune trace des mouvements de fonds. Dans ce cas, le chef d'entreprise pourra évidemment engager pleinement la responsabilité de son employé et s'exonérer de la sienne. Encore faut-il le prouver. Jérôme Kerviel n'est pas le seul à endosser la responsabilité d'un mauvais placement et des pertes consécutives.

Notre cabinet, expert en matière de Droit des affaires, Droit bancaire, Droit du travail et Droit pénal, a déjà eu à traiter de tels dossiers. L'avocat compétent et expérimenté connaît tous les rouages du système et sait démêler de telles situations qui placent l'employeur, comme le salarié, selon les cas, dans une situation difficile.

Sources : Le Monde du 04/06/2012