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Droit aérien : un gentleman's agreement entre les Administrations de l'Aviation civile française et britannique

| Publié le 09/04/2009 | Article archivé


Notre cabinet d'avocats est fier et heureux d'avoir obtenu la suppression de plusieurs trains d'amendes d'un montant de 16 000 000 francs…;

Une compagnie aérienne britannique s'était vu supprimer son slot de 9 heures du matin entre Londres et Paris.

Une amende de 50 000 francs sanctionnait chaque atterrissage et chaque décollage.

Après une plaidoirie victorieuse devant la Commission nationale de l'aviation civile, ces amendes ont été réduites à des montants symboliques.

Un gentleman's agreement entre l'Administration de l'aviation civile française et l'Administration de l'aviation civile britannique a été obtenu par notre cabinet avec un abandon des poursuites contre notre cliente.

Pour la plus grande satisfaction de son dirigeant dont le prochain conseil d'administration promettait d'être houleux…

Beau résultat pour un accord informel…

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