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Droit à l’erreur : peut-on se tromper dans ses rapports avec l’Administration ?

| Publié le 27/11/2017


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SOMMAIRE

Le gouvernement révèle son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Il sera présenté le 29 novembre en Conseil des ministres. L’objectif de cette réforme est de simplifier les démarches administratives et d’instaurer des relations de confiance entre l’administration et ses usagers. Avocats Picovschi vous tient informé des actualités législatives et de ses impacts sur la vie des particuliers et des entreprises.

Le projet de loi sur le « droit à l’erreur » avait été reporté à la rentrée afin d’être enrichi. Le projet a été retravaillé par le conseiller d'État Thierry Tuot et une quinzaine d’autres députés pour devenir le « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ». Aujourd’hui, il contiendrait une quarantaine d’articles qui devraient être présentés au parlement d’ici le printemps prochain, selon les propos du ministre de l'Action et des Comptes publics, reportés par le Journal du Dimanche.

Nouveau principe : la bienveillance de l’administration

L’administration devrait être dirigée par un nouveau principe de « bienveillance ». Ce principe se traduit par une absence d’amende ou de privation de droit lorsqu’une personne physique ou morale qui a ignoré de façon involontaire pour la première fois certaines règles applicables à sa situation, lorsque cette violation a été rectifiée. Cette rectification pouvant émaner de l’initiative de l’entité qui a commis une erreur ou à la demande de l’administration.

Derrière ce principe, il s’agirait de donner un rôle d’accompagnateur à l’administration, qui ne sanctionnerait pas systématiquement les administrés de bonne foi. Aussi, les personnes physiques et morales seraient considérées, à défaut de preuve du contraire, de bonne foi pour l’application de certaines règles.

Signaler des erreurs dans la déclaration : récompenser la bonne foi ?

Une disposition devrait prévoir la possibilité de signaler spontanément à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration et de bénéficier d’un régime de faveur.  Afin de renforcer le rôle d’accompagnement de l’administration, les entreprises auraient l’opportunité de demander à l’administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ».

Les mesures spécifiques à l’inspection du travail ?

L'inspection du travail pourrait ne plus sanctionner automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais ne donner qu’un simple avertissement lorsqu’aucune intention frauduleuse ne serait établie.

Ainsi, les sanctions administratives, édictées par La Direccte en cas de manquement au Code du travail, seraient adaptées et prendraient la bonne foi de l’entreprise en cause.  Des phases de test et des modalités de contrôle de l’administration pourraient également voir le jour.

Votre avocat, expert en droit social, ne manquera pas de vous tenir informé des changements à venir et de leur mise en œuvre.

Le rescrit, un mécanisme étendu à d’autres administrations ?

Il est possible que le « rescrit » soit étendu à d'autres administrations. Le mécanisme du rescrit fiscal, qui permet d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales pourrait avoir d’autre application. Le recours à ce mécanisme permet à un contribuable de comprendre ses obligations et de se reposer sur les conseils de l’administration. L’avis rendu par l’administration suite à une demande est opposable en cas de contrôle.

Avocat Picovschi, vous tiendra informé des évolutions du projet de loi qui pourraient ouvrir de nouveaux outils pour garantir et optimiser la gestion de votre situation ou de votre entreprise. Notre cabinet, expert en droit fiscal, en droit social, en droit du travail et en droit des sociétés, peut vous accompagner dans vos rapports avec les administrations en vous éclairant sur vos droits et sur vos obligations ou pour vous défendre en cas de différent.

Source : AFP ; Public Sénat, Le "droit à l'erreur", nouvel essai pour améliorer les relations avec l'administration, Éléonore DERMY ; Lejdd.fr, Gérald Darmanin dévoile son plan contre la bureaucratie

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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