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Domaines de compétences

| Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 02/12/2005


Les domaines de compétence du Cabinet Avocats PICOVSCHI

Droit commercial interne, européen et international

  • développement d'activité et structures commerciales en France ( ex mise en place d'une politique de distribution commerciale par franchise) ;
  • acquisition, cession, transmission, rapprochement, fusion, prise de participation dans les entreprises, suppression des plus-values de cession ;
  • restructuration juridique d'entreprise ;
  • contentieux : règlement des litiges par la négociation et gestion des procédures devant les juridictions françaises ou européennes, arbitrage international.

Droit fiscal et social interne, européen et international

  • restructuration fiscale des entreprises sans surcoût fiscal ;
  • contentieux fiscal (contrôle fiscal, négociation avec l'administration fiscale, procédure fiscale) ;
  • contentieux social (contrôle URSSAF, négociation avec l'administration sociale, procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Droit privé interne, européen et international

Droit du travail

Droit de l'immobilier

  • construction
  • urbanisme

Droit de la propriete intellectuelle, littéraire et artistique

Droit des nouvelles techniques et des nouvelles technologies

  • Internet ;
  • Communication audio-visuelle.

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