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Disproportion du cautionnement bancaire invoquée par le dirigeant : les banques peuvent-elles se défendre ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 01/03/2016


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Pour se dédouaner de leurs obligations, certains dirigeants d’entreprise sont tentés d’invoquer la disproportion du cautionnement bancaire en raison d’engagements pris après la signature de l’acte de caution. Comment les banques peuvent-elles se défendre ? Avocats Picovschi répond au regard d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2015.

La disproportion du cautionnement : définition

Les dirigeants de sociétés se portent souvent caution de leur société. L’engagement de caution signifie qu’ils s’engagent à remplir les obligations de paiement de leur entreprise envers la banque au cas où cette dernière n’y satisferait pas. L’engagement de caution du dirigeant est donc une garantie pour la banque conformément à l’article 2288 du Code civil.

Or il n’est pas rare que lorsque la banque souhaite activer la caution, le dirigeant invoque la disproportion de son engagement afin de le faire annuler. En effet, si la disproportion est avérée, l’exigence du cautionnement est considérée alors comme abusive.

Cependant, le caractère manifestement disproportionné de la caution repose sur deux critères : la disproportion de la caution par rapport à ses revenus et à ses biens au moment de son engagement et l’insuffisance de son patrimoine lorsqu’elle est requise par le créancier.

On comprend dès lors que la date d’appréciation de la disproportion de la caution est d’une importance capitale pour le créancier.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté et d’éviter d’engager la responsabilité de la banque, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat expérimenté en droit des sûretés afin de défendre vos intérêts.

À quelle date, les juges apprécient-ils la disproportion de la caution ?

Par un arrêt du 3 novembre 2015 (n°14-26.051), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé sa position constance en matière de validité de la caution.

L’engagement de caution doit bien évidemment mentionner l’obligation garantie en vertu de l’article 2292 du Code civil, qui précise que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

Conformément à sa jurisprudence antérieure, les juges ont rappelé qu’il suffit que cette obligation soit déterminable pour admettre la validité de la caution. En l’espèce, ils ont constaté que « les cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des emprunts d’un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, de sorte que la dette garantie était déterminable à la date de signature des actes de cautionnement ».

Ainsi, il ressort de cet arrêt que la proportionnalité de la caution ne s’apprécie pas au moment où les contrats de prêts cautionnés sont signés, mais bien au moment de la souscription de l’acte de cautionnement selon les biens et revenus de la caution.

Dans la lignée de son arrêt du 29 septembre 2015 (n°13-24.568), la Chambre commerciale a confirmé que les juges n’ont pas à prendre en considération les engagements ultérieurs que la caution pourrait souscrire, mais seulement des engagements pris par la caution au moment de sa conclusion.

Il est donc tout à fait possible de se défendre face à des cautions qui remettent de plus en plus souvent en cause leur engagement au moment de leur mise en œuvre. Avocats PICOVSCHI, avocat d’affaires depuis plus de 25 ans, porte assistance et conseils en matière de contentieux liés aux cautions bancaires entre banque et entreprises. Si vous êtes en pareille situation, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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