Notre cabinet étant spécialiste du droit social, et notamment de la réduction des charges sociales, il désire mettre à jour régulièrement ses connaissances et les partager avec ses clients entrepreneurs.

Cet article concerne plus particulièrement les nouvelles mesures favorables aux très petites entreprises qui s’appliquent depuis le 1er septembre 2005. Elles vont inciter la création de petites entreprises et l’embauche par la simplification des procédures.

Depuis le 1er septembre, les très petites entreprises disposent d’un code du travail allégé, et donc de procédures administratives et de licenciement allégées, ainsi que d’incitations au recrutement.

N’hésitez plus à vous installer en France et à embaucher des salariés !

Le plan d’urgence pour l’emploi a, en effet, été présenté en Conseil des ministres le 2 août et est entré en vigueur le 1er septembre.

Les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient donc de mesures allégées, et notamment d’un contrat « nouvelles embauches ». Celui-ci pourra être rompu sans motif par l’employeur ou le salarié pendant une durée de deux ans. Le salarié aura droit à une indemnité de 8 % du salaire brut. L’employeur ne pourra pas signer de nouveau contrat avec le même salarié au cours des trois mois qui suivent la rupture du contrat.

Selon le ministère de l’emploi, ce contrat est une opportunité aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, puisqu’il est une incitation à développer l’entreprise et une insertion du salarié dans l’emploi. L’objectif est de rendre l’embauche plus souple pour les petites entreprises sans qu’elles aient à se soucier des difficultés qui pourraient survenir, puisque si elles ne parviennent plus à assumer ce contrat, elles peuvent y mettre un terme sans aucun motif. Pour autant, le salarié bénéficie en contrepartie de garanties dont une période de préavis et une indemnité de rupture.

De plus, les très petites entreprises de moins de cinq salariés bénéficieront du chèque emploi leur permettant un allègement des obligations administratives, tels que les bulletins de paie, le contrat de travail…Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire à retirer auprès de l’URSSAF, du centre national de traitement du chèque-emploi TPE compétent pour le secteur professionnel ou des organismes ayant conclu une convention avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application des règles prévues par le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».

Des mesures d’incitation à l’embauche sont également prévues, l’Etat devrait prendre pour partie à sa charge les coûts liés au franchissement du seuil des dix salariés, notamment les coûts de logement, de transport, de formation…

Ces mesures sont donc très intéressantes à mettre en œuvre afin de se développer sur le marché et embaucher sans contraintes.

Maggy RICHARD 
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI