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Dirigeants, quel contre-jeu en matière de redressement judiciaire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 09/09/2016


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SOMMAIRE

Vous êtes dirigeant, votre société est en situation de cessation des paiements et vous envisagez un dépôt de bilan. Une procédure de redressement judiciaire ne doit pas vous effrayer. Notre cabinet est là pour vous accompagner et vous indiquer comment préserver un certain contrôle sur la gestion de votre entreprise.

Quels sont les objectifs de la procédure de redressement ?

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles et qu’une déclaration de cessation des paiements (ou dépôt de bilan) a été nécessaire. Le but est de vous fournir une aide et une protection juridique pour éviter la liquidation de votre société. L’avocat vous assiste tout au long de la procédure.

Les objectifs sont alors de poursuivre l'activité de l'entreprise, d’apurer ses dettes et de maintenir l'emploi. Il s’agit aussi de conserver au mieux vos droits et garanties.

La procédure se déroule en trois temps : l’ouverture de la procédure de redressement, la période d’observation et le plan de redressement. Au cours de ces différentes étapes, l'activité de l’entreprise se poursuit et sa gestion peut alors être effectuée par un administrateur judiciaire avec ou sans le dirigeant. Dans un climat souvent délicat pour vous, l’avocat compétent en droit des entreprises en difficulté vous conseille et vous guide dans les démarches à suivre.

Quelles sont vos prérogatives au sein de votre entreprise en redressement ?

La procédure de dépôt de bilan est souvent difficile à appréhender pour un dirigeant, d’autant plus que son rôle varie selon ce qui a été décidé par le tribunal. Quels sont vos obligations et vos droits pendant la durée du redressement ? Avocats Picovschi répond à vos interrogations.

Conserverez-vous vos fonctions ?

Bien qu’un administrateur judiciaire soit nommé, en tant que dirigeant, vous maintiendrez vos fonctions à moins qu’une interdiction de gérer soit prononcée à votre encontre. L’assistance d’un avocat dès le début de la procédure est essentielle, notamment pour éviter une telle décision.

Dans tous les cas, vous serez placé sous la tutelle du juge-commissaire qui limitera vos actions. En effet, certains actes comme la conclusion de compromis ou de transactions seront soumis à son autorisation. De manière générale, vous conserverez vos prérogatives pour ce qui est des actes d’administration et de disposition. Vous vous occuperez de la gestion courante, c’est-à-dire tout ce qui concerne le fonctionnement habituel de l’entreprise.

Le rôle du dirigeant sera toutefois limité au regard de l’importance des missions de l’administrateur judiciaire. En effet, celui-ci peut se voir confier toute ou partie de l’administration de l’entreprise, ou au contraire une simple assistance pour certains actes. Ainsi, plus les missions de l’administrateur sont grandes, plus le rôle du dirigeant sera limité. On note tout de même de façon générale que le juge agit en faveur d’une gestion courante assurée par le dirigeant, d’où l’importance d’être bien défendu dès le début de la procédure.

Dans le but d’assurer le suivi des biens de l’entreprise et des garanties qui y sont attachées (nantissement, gages, crédit-bail …), le dirigeant devra collaborer avec le juge-commissaire. Il devra communiquer un certain nombre de documents au tribunal pour, par exemple, déterminer quels sont les salaires et indemnités à payer. L’entreprise doit fournir chaque mois un compte de résultat et un prévisionnel d’activité pour informer le tribunal sur sa situation. À défaut, l’entreprise sera mise en liquidation judiciaire.

Toucherez-vous toujours une rémunération ?

En principe, les dirigeants seront toujours rémunérés, cependant leur rémunération sera désormais fixée par le juge-commissaire. La fixation se fait généralement par dépôt d’une requête au greffe du tribunal compétent.

Qu’en est-il des contrats conclus par l’entreprise ?

La poursuite automatique des contrats en cours pourrait entraîner un alourdissement du passif de la société. Il se pose donc la question de la continuation des contrats. Les contrats conclus entre la date du dépôt de bilan et l’ouverture de la procédure peuvent être annulés. Certains actes seront déclarés nuls de plein droit comme par exemple une donation effectuée pendant cette période suspecte, tandis que d’autres seront annulés par le juge si des conditions particulières sont présentes.

Quelles seront vos prérogatives quant à la situation financière de votre entreprise ?

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne plusieurs conséquences. Tout d’abord, vous devrez informer les créanciers de la décision de procédure collective dans les 10 jours. À défaut, vous pourrez être exposé à une interdiction de gérer.

Ensuite, la banque bloquera le ou les comptes bancaires de l’entreprise. Un nouveau compte, souvent nommé RJ (redressement judiciaire) ou compte BIS, sera ouvert à la date du jugement et les soldes disponibles seront alors virés sur ce compte. Chaque opération sera soumise à la seule signature du dirigeant, sauf si un administrateur judiciaire est nommé.

En période d’observation, les dirigeants ont l’interdiction de payer les dettes antérieures à la date du jugement d’ouverture, mais il est en revanche possible de payer les créances nées après. Pour ce qui est des créances nées lors de la période d’observation, elles devront être payées à échéance. Dans le cas inverse, cela pourrait mettre fin à la procédure de redressement et mener à une liquidation judiciaire de votre entreprise. L’avocat pourra vous aider à y voir plus clair dans toutes ces dates d’échéances afin de limiter les risques.

Ainsi, en période de redressement judiciaire et en tant que dirigeant, vous êtes exposé à de nombreux risques : interdiction de gérer, action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou faillite personnelle, condamnation à combler le passif social, sanctions patrimoniales voire pénales … D’autre part, il ne faut pas perdre de vue que la procédure de redressement peut rapidement mener à une liquidation judiciaire. Avocats Picovschi vous assistera et vous conseillera pour limiter l’ensemble de ces risques.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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