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Dirigeants de sociétés : régime fiscal des rémunérations

Par Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 29/11/2016


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SOMMAIRE

En votre qualité de dirigeant de société, vous avez droit à une rémunération en contrepartie de la nature des fonctions exercées et de vos diverses responsabilités. Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. Avocats PICOVSCHI estime opportun de rappeler les modalités d'imposition de la rémunération qui dépendent étroitement du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés

Votre rémunération quelle qu'en soit sa forme (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats...) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce principe s’applique indifféremment à une société anonyme pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général et délégué, les membres du directoire, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise ; à une SAS ou SASU pour le président ou les autres organes de direction mis en place par les statuts qui déterminent le pouvoir de fixation et du mode de rémunération ; à une SARL pour le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé qui exerce un travail effectif ; à une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour les dirigeants, sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social ; à une société civile soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés en raison de son objet, même en l'absence d'option pour cet impôt.

Votre rémunération imposable en traitements et salaires bénéficie bien entendu de la déduction forfaitaire de 10 %. Mais vous avez la possibilité d’opter comme tout salarié lambda, pour la déduction de frais professionnels réels plus importants, à condition de vous trouver en mesure d’en justifier la réalité, à l’occasion d’un contrôle fiscal (dans le cadre d’un « contrôle sur pièces » ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP -).

Précisions

Certains dirigeants ne sont pas fiscalement assimilés à des salariés, même si en pratique ils restent imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Tel est le cas des gérants majoritaires de SARL, des gérants associés commandités, des gérants d'une société de personnes ayant opté pour l'IS (sociétés en nom collectif et sociétés civiles immobilières en particulier …).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent bien sûr une charge déductible, sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif et qu'elles ne soient pas excessives par rapport aux fonctions exercées.

Ces rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires si votre société n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

À toutes fins utiles, il convient de souligner que les sommes versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance au titre des jetons de présence ordinaires sont imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers, selon les modalités du régime fiscal propre aux dividendes.

Si votre entreprise n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés

Les rémunérations que s'octroient les dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (notamment les sociétés en nom collectif et les S.C.I.) ou d'une société de capitaux ayant choisi le régime des sociétés de personnes entraînent des modalités particulières d’imposition.

Elles sont taxables à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant, dans la catégorie afférente à la nature de l'activité exercée par la société et par conséquent, selon qu’elle entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, voire des bénéfices agricoles ou des revenus fonciers. Par ailleurs, elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

Par contre, les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires et sont bien déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

Comment trouver la bonne solution ?

Dans ce labyrinthe de règles particulières en fonction du régime fiscal, de la forme juridique, de la nature de l’activité exercée par la société, etc … entourez-vous d’un maximum de précautions en ce qui concerne votre rémunération. Pour vos propres intérêts, mais aussi pour la pérennité de l’entreprise, vous devez effectuer le moins mauvais choix à défaut de trouver la formule idéale.

En d’autres termes, évitez de prendre des risques inutiles, en particulier au regard du montant de vos émoluments susceptibles d’êtes considérés comme des rémunérations excessives par l’administration fiscale, en cas de vérification de comptabilité de la société.

En plus de l’assistance habituelle de votre Expert-comptable, vous pouvez compter sur l’équipe riche et complémentaire d’Avocats PICOVSCHI pour vous conseiller en amont, sur le choix de votre rémunération et vous assister éventuellement en aval … au cas où survient le contrôle fiscal de l’entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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