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Dirigeant d'entreprise : quel statut choisir pour votre conjoint ?

| Mis à jour le 18/08/2014


L’état actuel du droit en la matière est fixé par le décret n° 206-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, il fixe les conditions sous lesquelles l’un ou l’autre des statuts doit être choisi.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint-collaborateur concerne le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale comportant moins de 20 salariés, qui exerce dans celle-ci une activité personnelle régulière, sans percevoir de rémunération, sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil et qui n’exerce pas dans une autre entreprise une activité salariée d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps.

L’option pour ce statut s’exerce par simple mention au registre du tribunal du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il suffit d’en faire la demande au centre de formalité des entreprises, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise ou dans une déclaration modificative.

Ce statut permet notamment au conjoint de bénéficier gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et permet à l’épouse de bénéficier en cas de maternité, d’une allocation forfaitaire de repos maternel  et d’une indemnité de remplacement.

Le conjoint salarié

Le deuxième statut possible est celui de conjoint-salarié. Le conjoint du chef d’entreprise peut opter pour ce régime quelque soit la forme de l’entreprise, à condition qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise, qu’il en soit salarié et qu’il exerce son activité à titre professionnel et habituel. L’option pour ce statut résulte de l’existence d’un contrat de travail entre le conjoint et l’entreprise, la rémunération devant correspondre aux fonctions et à la qualification du conjoint.

Ce statut permet au conjoint d’avoir une protection sociale complète de tout salarié et d’être imposé dans la catégorie traitements et salaires en bénéficiant du régime fiscal des salariés et de ses abattements.

Le conjoint associé

Enfin le statut de conjoint-associé doit être choisi quand le conjoint participe à la constitution du capital social. Il  participe à la gestion de la société et exerce un contrôle sur son administration. Il bénéficie de la même protection que le chef d’entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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