Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit pénal des Affaires

Diffamation : les sanctions pénales créées par le juge sont méthodiquement censurées !

| Publié le 03/11/2017


illustration de l'article

SOMMAIRE

La Cour de cassation a rendu, le 12 janvier 2016, une décision concernant une affaire de diffamation. Cet arrêt rappelle que seul le législateur est habilité à définir les faits pénalement répréhensibles et les sanctions pénales qui leur sont associées. Le juge pénal quant à lui est tenu à l’application du texte et ne peut priver le citoyen des garanties qu’implique le respect des textes et des procédures pénales. Sans surprise, la décision des juges d’appel qui ordonne une peine complémentaire non prévue par la loi est censurée. Avocats Picovschi vous rapporte les décisions jurisprudentielles pour vous rapprocher de l’application concrète du droit.

Une diffusion publique de propos insultants lors d’une campagne électorale

Un maire avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation publique contre un particulier envers un citoyen chargé d'un mandat public.  Le prévenu avait présumément lors d’une campagne électorale diffusé par voie d’affichage de propos insultants. Il avait été déclaré coupable du délit de diffamation, prévu par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881.

Il avait ainsi été condamné à la peine complémentaire de publication à ses frais de la décision dans un journal et d'affichage de la condamnation sur les panneaux électoraux de la commune du maire représentant la partie civile.  Or, la peine d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 n’est pas prévue pour ce type de diffamation publique, mais pour la diffamation publique à motif discriminatoire. L’importance de la qualification juridique des faits est fondamentale et votre avocat peut vous aider à comprendre en amont la nature exacte de votre situation et ainsi d’anticiper au mieux la décision des juges dans vos éventuels litiges.

L’interdiction du juge pénal de prendre des sanctions pénales non prévues par la loi

« Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » dispose le Code pénal en son article 111-3, alinéa 2. La Cour de cassation rappelle qu’il est strictement interdit pour le juge pénal de dépasser le maximum que le législateur a prévu, mais aussi que le juge ne peut changer la nature de la sanction. Le juge pénal ne peut se substituer au législateur cela contrevient au principe de légalité. Le principe de légalité des délits et des peines, qui interdit de punir ou condamner une pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis très rigoureusement appliqué par les juges de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Ce principe, qui remonte aux lumières, est une garantie essentielle du citoyen français.

Avocats Picovschi suit avec attention toutes les évolutions jurisprudentielles et législatives et peut vous aider à vous défendre au mieux si vous êtes attaqué pour diffamation ou, au contraire, si vous êtes victimes des propos infamants.

Extrait de la décision, Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14-87.749

« Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt attaqué ordonne à titre de peine complémentaire la publication aux frais du condamné de la décision dans le journal Le Dauphiné Libéré édition de l'Ardèche, et l'affichage de la condamnation sur les panneaux électoraux de la commune de M. ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article 31 de la même loi, réprimant l'infraction reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »

Source : Cassation criminelle, 12 janv. 2016, n° 14-87.749 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

POURQUOI NOUS REJOINDRE

Pourquoi nous rejoindre - Avocats Picovschi

Pour participer à notre succès, dans tous les sens du mot : y contribuer et en profiter. Notre cabinet, depuis près de 30 ans, assure son développement de façon pérenne en s’appuyant sur deux pieds essentiels l’extrême compétence et l’innovation.

Première Start-up du droit, le cabinet a su prendre le virage de la technologie et a su rester un cabinet traditionnel à l’écoute de ses clients.

Ses performances sont régulièrement reconnues par la presse spécialisée et le classe par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière de Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial dans la rubrique pratique réputée et Droit de l’architecture et construction.

Si l’on ajoute à cette brève description la perspective d’évolution de carrière notre proposition devrait vous attirer et vous conduire à postuler.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.