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Détournement de fonds par un salarié : licenciement pour abus de confiance

Par Alexandra GHERARDI | Mis à jour le 03/11/2014 | Publié le 21/05/2013


L'abus de confiance est une infraction malheureusement assez courante et définie par le Code pénal comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Ce type d'infraction peut être aussi bien le fait des salariés, des associés, des employés ou encore des collaborateurs. Si vous êtes victimes de tels agissements, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit compétent en la matière. Avocats Picovschi, fort de son expérience en Droit pénal des affaires, vous oriente et vous conseille afin que vous ayez toutes les chances de réussite dans votre affaire.

Les conditions de l'infraction

Il est tout d'abord important de savoir que l'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Concernant la constitution de l'infraction, il est nécessaire de réunir trois éléments cumulatifs. Tout d'abord un détournement, puis un préjudice et enfin une intention frauduleuse.

S'agissant du détournement, son principe est simple. Il faut nécessairement qu'il y ait eu un accord de volonté entre le propriétaire des biens ou sommes détournés et une personne qui s'était engagé selon l'accord, soit à restituer la chose confiée, soit à en faire un usage déterminé. Cet élément est à manier avec beaucoup de précaution. En effet, cette mise à disposition des biens ou sommes ne se matérialise pas forcément par un acte écrit et même dans ce dernier cas, ce n'est pas toujours établi de manière claire.

Ainsi, c'est en vertu de leur contrat de travail et de la mission qui leur a été confiée au sein de l'entreprise, que les salariés doivent effectuer un usage déterminé des biens ou sommes qui leur ont été remis. En outre, le détournement consiste à se comporter comme le véritable propriétaire de la chose qui a été prêtée et à effectuer tous types d'actes de disposition, dissipation ou encore destruction sur celle-ci.

S'agissant du préjudice, la chambre criminelle de la Cour de cassation l'a défini en déclarant qu'il est « réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose » (Cass. Crim, 15 mai 1968). Etant donné le caractère exceptionnel de cette infraction, la charge de la preuve est ici renversée et pèse donc sur le détenteur de la chose.

Enfin, il est nécessaire qu'il y ait eu une intention frauduleuse. Selon une jurisprudence constante« l'intention frauduleuse peut se déduire des circonstances retenues par le juge, l'élément intentionnel étant nécessairement inclus dans la constatation de détournement ».

Par conséquent, il est assez aisé de démontrer le préjudice et l'intention frauduleuse, en revanche il est assez complexe de prouver le détournement fautif, étant donné qu'une multitude de critères est prise en compte tel le caractère certain, volontaire et précaire de la remise. Ainsi, seul un avocat compétent en matière de Droit pénal des affaires pourra vous aider à caractériser l'ensemble de ces éléments avec aisance, étant donné son expérience dans ce type d'affaires et surtout sa maîtrise de la jurisprudence. Ainsi, l'économie d'un conseil ne serait vraiment pas judicieuse car cela pourrait être fort préjudiciable pour votre affaire.

Abus de confiance des salariés : un licenciement pour faute justifié

Les juges de la Haute Cour sont intransigeants quant à cette infraction et sont allées jusqu'à élargir une jurisprudence déjà bien ancrée en matière de licenciement. En effet, le licenciement d'un salarié peut aujourd'hui s'avérer très difficile que ce soit pour les conditions de fond ou les conditions de forme. Ce sont ces dernières qui nous intéressent plus particulièrement car la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2011, a implicitement jugé que les employeurs peuvent se prévaloir des fautes commises par leurs salariés au cours de leur fonction, et ce, indépendamment du fait que ces fautes aient été expressément mentionnées dans leur lettre de licenciement, s'agissant de détournement de fonds.

Cette décision constitue une avancée considérable en matière d'abus de confiance, étant donné que les employeurs qui en sont victimes pourront désormais licencier avec plus de facilité les salariés qui auraient fait un usage frauduleux des biens ou sommes qui leur auraient été confiés.

Vous l'aurez compris, l'intervention d'un professionnel du Droit est indispensable à la réussite de votre affaire. Ce dernier mettra tout en œuvre pour faire valoir vos droits et ainsi vous défendre face à un salarié, associé ou toute autre personne peu scrupuleuse.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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