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Détournement de clientèle : dans quel cas ? Comment agir ?

| Publié le 12/10/2015


Dirigeant d’une entreprise ayant rencontré un franc succès, vous vous apercevez aujourd’hui que des concurrents, des anciens salariés, des sous-traitants, des associés… peu scrupuleux s’amusent à détourner votre clientèle. Je m’estime victime de détournement de clientèle ou au contraire je suis injustement soupçonné de me livrer à cette infraction. Qui va m’aider à faire le point et me tirer de ce mauvais pas ? Notre département droit commercial fait l’état des lieux.

Actes de concurrence déloyale : définition

La chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 22 octobre 1985, a défini l’acte de  concurrence déloyale comme « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial ».

Les exemples de fautes constitutives d’actes de concurrence déloyale sont : le dénigrement, la confusion, la désorganisation et les actes parasitaires.  

Le rôle de l’avocat est déterminant dans les contentieux ayant trait à la concurrence déloyale. Tout d’abord il convient de déterminer la bonne qualification juridique à la faute commise par le concurrent, en obtenant les preuves nécessaires aux prétentions avancées.

Ensuite, l’avocat est là également pour caractériser le préjudice subi par son client. Les actes de concurrence déloyale conduisent généralement à une baisse du chiffre d’affaires, à une perte de clientèle, à une mise en péril de la société.

Pour finir, il est indispensable de démontrer que le préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale résulte de la faute commise par le concurrent.

Qu’est-ce qu’un détournement de clientèle selon la loi et la jurisprudence ?

Le détournement de clientèle est le fait d’un concurrent, d’un ancien salarié, d’un sous-traitant, d’un associé, d’un expatrié, d’une société étrangère.  

La jurisprudence offre un large panel d’exemples.

Ainsi par un arrêt du 18 novembre 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a qualifié d’agissement fautif de détournement de clientèle, le fait pour un concurrent « d’inciter le client […] à se détourner du premier produit acheté vers un produit concurrent bénéficiant du coupon de réduction. »

La captation de clientèle suppose la démonstration de preuve. En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dès lors c’est à la victime d’actes de concurrence déloyale qu’il revient de démontrer la faute de son concurrent. L’assistance d’un avocat est indispensable afin de bâtir un solide dossier et d’assurer ses chances de réussite.

La Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 18 juin 2015 n°14/07054, a rappelé que « le détournement de clients exige, pour être caractérisé, la preuve d’une faute qui ne résulte pas du simple transfert de ceux-ci d’une entreprise vers l’autre ». Elle a ajouté que le fait pour une société d’employer des anciens salariés d’une société concurrente qui avaient eu accès à des données client, « ne révèle pas pour autant un détournement par ceux-ci de ces données au profit de leur nouvel employeur ». 

L’avocat en droit de la concurrence est là pour prouver l’intention de nuire du concurrent dans la reprise d’informations confidentielles conduisant à un vol de clientèle. Ainsi par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d’appel de Besançon a retenu qu’en « se servant des informations obtenues comme salarié », ce dernier « a commis […] des faits de nature à caractériser un acte de déloyauté prémédité et révélant l'intention de nuire à son employeur ainsi que des actes de détournement de clientèle au moyen de manœuvres frauduleuses ou déloyales »

Comportements constitutifs de concurrence déloyale : quels recours ?

Vous êtes convaincus que votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale causant un détournement de clientèle, que faire ? Quels sont les moyens d’action de l’avocat ?

Différentes actions en concurrence déloyale sont envisageables.

Il est envisageable de poursuivre devant les juridictions pénales les auteurs de détournement de clientèle, s’il est constitutif d’un abus de confiance. Dans ce cas, comme l’a affirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 mars 1987 n°84-91.977, « le détournement de la clientèle d'une entreprise par son ancien salarié, ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance que s'il s'est accompagné du détournement d'éléments matériels (dossiers, fichiers, documentations diverses, actes juridiques) car la nature incorporelle de la clientèle s'oppose à l'application de l'incrimination prévue par l'article 314-1 du Code pénal ». 

Généralement, l’action en concurrence déloyale est une action fondée sur la responsabilité civile

Tout d’abord, si c’est un salarié, un associé, un sous-traitant… avec lequel vous êtes liés par contrat, l’action en concurrence déloyale trouvera son fondement en matière de responsabilité contractuelle. Rappelons que les salariés, en vertu de l’article 1134 du Code civil, sont tenus à une obligation de loyauté et de fidélité. Une réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1999, précise que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ».

Si l’auteur d’actes de concurrence déloyale est un concurrent ou toute autre personne n’ayant pas de liens contractuels avec votre société, l’action en concurrence déloyale trouvera son fondement au sein de l’article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle.

Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 juillet 2015 n°14-18.644, a rappelé que « la concurrence déloyale consiste, pour l'essentiel, dans l'utilisation de procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à détourner la clientèle d'un concurrent ».

Plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour recevoir une action en concurrence déloyale. Il peut s’agir du Tribunal de commerce dans le cas où les deux parties sont des commerçants, du Tribunal de grande instance ou bien encore du Conseil des prud’hommes si l’action concerne un salarié et un employeur.

L’avocat en droit de la concurrence est là pour défendre les intérêts de son client. Il lui appartient de trouver les bons fondements juridiques, de qualifier juridiquement les faits et de démontrer le préjudice subi par son client constitué notamment par le détournement de clientèle. En cas d’urgence, il existe des recours dits en référés afin de faire stopper les agissements avant le jugement au fond. Avocats PICOVSCHI maîtrise les différentes procédures liées aux contentieux du droit de la concurrence déloyale et saura vous faire profiter de son savoir-faire.

A suivre : détournement de clientèle par une société étrangère.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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