Déshériter : le droit français comparé au droit international

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/02/2018

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La perspective de déshériter totalement ses enfants peut choquer, la loi française semble encore l’interdire. En effet, une jurisprudence récente semble considérer que l’on ne pourrait porter atteinte à la réserve légale dans l’hypothèse où les enfants seraient démunis. La réserve légale semble rester une spécialité française.

Avocats en droit des successions, nous intervenons souvent, missionnés par des héritiers souhaitant attraire des successions internationales devant les tribunaux français, afin de bénéficier de cette réserve légale alors qu’ils seraient spoliés de leurs intérêts dans des pays étrangers. Compte tenu de l’actualité, il nous apparait utile de faire un point rapide et simple sur les différents systèmes existants. Ce qui va suivre est développé dans un soucis d’extrême simplification aux fins d’une bonne compréhension, étant bien entendu que les critères d’application sont tellement nombreux, que l’on ne peut pas en déduire des conséquences quant à la résolution de conflit de loi pour les règlements de dossiers de successions internationales.

Seul face au reste du monde

Dans les pays anglo-saxons, où la « Common Law » règne, chacun est libre d’organiser sa succession comme il l’entend : freedom of disposition. Aux Etats-Unis, en général, « Business is business » : la liberté contractuelle et la liberté de disposer de ses biens sont de rigueur. Cela peut poser problème lorsqu’un ressortissant français s’installe aux Etats-Unis, rédigeant un testament outre- atlantique prévoyant de soustraire sa fortune à deux de ses enfants.

Aux Etats-Unis, le testament est soumis à la loi de l’Etat dans lequel il est rédigé. Suite à un décès, le dernier testament en date prime. Le défunt désigne généralement une personne en dehors de la famille (executor) qui s’occupera de respecter ses dernières volontés. Généralement, le conjoint survivant est la seule personne qui peut exiger une sorte de réserve héréditaire pour survivre à la mort de son époux/épouse. Les enfants n’ont pas de droit légal à une part sur leur héritage, mais la loi protège les enfants dans le cas d’une omission accidentelle par le parent, notamment quand le testament est rédigé avant la naissance de l’enfant. Par ailleurs, il est commun qu’un testament soit contesté aux Etats-Unis, lorsqu’un héritier veut récupérer son dû.

En Chine, une personne peut également organiser sa succession comme elle l’entend. Il est possible de déshériter un enfant si celui-ci est majeur et capable de travailler. En l’absence de testament, la loi chinoise prévoit deux ordres d’héritiers légaux et le partage intervient à parts égales entre héritiers du même ordre. Toutefois, ce partage se fait en tenant compte de la situation financière et du comportement de chacun envers le défunt de son vivant. La culture chinoise est forte d’un grand respect pour les ascendants.

En Arabie Saoudite, les enfants sont protégés, chacun des enfants est assuré de recevoir une partie du patrimoine. Même si l’enfant est indigne, il ne peut être déshérité. A la mort du patriarche, femme et enfants reçoivent le patrimoine.

En Russie, un testament est obligatoire par écrit en forme authentique, il peut désigner les héritiers ou d’autres personnes, mais également la Fédération de Russie. La réserve héréditaire est accordée à certains héritiers en fonction de leur inaptitude au travail.

Face à cette multitude de possibilités, un testateur peut être tenté de s’accommoder de la loi qu’il considère la plus favorable à sa volonté, en se domiciliant dans un pays ou en désignant la loi étrangère comme applicable dans son testament. Mais, ce qui est exposé ci-dessus n’est que théorique.

Entre tradition et liberté, l’Union Européenne balance

Dans l’Union Européenne, préserver l’héritage des descendants directs reste la règle, et déshériter l’exception. La réserve héréditaire est un gage pour les enfants de ne pas être déshérités par leurs parents et déchus d’une partie du patrimoine. Ainsi la loi les protège et leur permet d’obtenir une part de leur héritage.

Principe séculaire en droit français, ébranlé par la règlementation européenne sur les successions internationales, la France tient à cette protection. Lors de la transposition de la réglementation européenne, l’ancienne Garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait affirmé que ce principe « assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine ».

La possibilité d’une réserve héréditaire est présente dans de nombreux pays de l’Europe du Sud, comme notamment la Croatie, la Grèce, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal ou l’Italie. Mais également, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède, sur la base de la protection de la descendance, qui prévoient une part réservataire pour les descendants. De même, le Luxembourg et la Belgique offre le droit à une part réservataire pour les descendants uniquement, part qui s’élèvent à 2/3 de la succession jusqu’à deux enfants et à ¾ avec trois enfants ou plus.

Le Royaume Uni et l’Irlande du Nord est en dehors de cette tradition romane, aucune part fixe du patrimoine n’est destiné aux descendants directs ni même au conjoint survivant. Le testateur définit lui-même les modalités dans son testament.

Déshériter un enfant reste un acte fort, le Code civil français encadre la possibilité de déchoir un enfant dit « indigne », portant une exception à la réserve héréditaire. En Espagne, cette possibilité est également encadrée par le Code civil.

Déshériter ses enfants sous l’égide de la réglementation européenne

Entrée en application le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales change la donne. Cette réglementation prévoit que les règles encadrant la succession d’un ressortissant de l’Union européenne sera celle de l’état où le défunt réside et non celle du pays d’origine. Les règles prennent en compte la totalité de l’actif successoral peu importe le pays où les biens sont situés.

Un ressortissant pourrait alors envisager de déshériter un de ses enfants en s’établissant avant son décès dans un pays qui ne retient pas la réserve héréditaire (Royaume-Uni, Etats-Unis). Cependant, le juge devra déterminer si cette installation est effective et non une simple boite aux lettres pour bénéficier d’un dispositif privilégié.

Contester un testament s’avère particulièrement difficile mais pas impossible ! Faire respecter la volonté du défunt ou au contraire contester cette décision, nécessite un accompagnement par des avocats chevronnés. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions internationales, accompagne les familles déchirées qui souhaite simplement faire leur deuil.

Sources : http://www.huffingtonpost.fr/2018/02/12/avant-johnny-hallyday-maurice-jarre-avait-desherite-ses-enfants-et-la-justice-lui-a-donne-raison_a_23359374/

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