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Démission d'un dirigeant : quels en sont les effets ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 20/05/2015 | Publié le 16/03/2011


Le dirigeant de la société a démissionné sans respecter le délai de préavis prévu par les statuts. Est-il possible pour la société de poursuivre le dirigeant en dommages et intérêt pour méconnaissance de cette obligation statutaire ? Telle est la question à laquelle a été confrontée la Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 1er février 2011. Avocats PICOVSCHI fait le point sur cette jurisprudence.

La situation du dirigeant

L'intéressé avait été nommé directeur général de la société mère pour une durée de 1 an, avec un préavis de démission de six mois. A la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, le dirigeant a par lettre du 5 avril 2010 donné sa démission de son mandat de directeur général de la société. Il a été désigné délégué syndical par la fédération CFTC-CMTE du secteur chimie, le 25 mai 2010. La société, qui avait engagé à son encontre une procédure de licenciement, avec mise à pied conservatoire, a contesté cette désignation en alléguant, d'une part, que la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général n'avait pu prendre effet qu'à l'issue du préavis de six mois prévu statutairement de sorte qu'il avait toujours cette qualité lorsqu'il a été désigné délégué syndical et, d'autre part, que cette désignation était frauduleuse.

La décision des juges du fond

Le Tribunal d’instance de Paris, par un arrêt du 13 juillet 2010 a donné raison à l’ancien dirigeant, en considérant que le délai de 6 mois restreignait la possibilité pour le dirigeant de se désolidariser de la direction de l’entreprise.

La société forme alors un pourvoi en cassation (lorsque l’enjeu porte sur une somme inférieure à 4 000€, ce ne sont pas les Cour d’appel qui sont compétente, mais directement la Cour de cassation, qu’il convient de saisir dans un délai de 2 mois à compter de la signification ou de la notification du premier jugement). Elle argue notamment du fait que la démission du dirigeant n’avait pu prendre effet qu’à l’issue du préavis de six mois conformément aux statuts

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, par son arrêt du 1er février 2011 rejette le pourvoi.

Elle considère, en application de l'article 2007 du Code civil, que « la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat. D'où il suit que, par ce motif substitué, la décision du tribunal qui a constaté que M. X. avait notifié sa démission de son mandat de directeur général de la société le 5 avril 2010, avant sa désignation en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement justifié ».

La Haute cour a tout de même souligné que le raisonnement adopté par les juges de première instance n’était pas le bon. En effet, elle considère qu’ils ont violé les articles 6 et 1134 du Code civil, L227-5 et L227-6 du Code de commerce en considérant que le délai de six mois pouvait être illicite. En outre, elle leur reproche de ne pas avoir recherché si le délai de six mois était justifié, sans prendre en compte la liberté du dirigeant, par l’impact de la démission sur le fonctionnement de la société. Pour finir, la Cour de cassation a considéré que dans l’hypothèse où le délai de six mois était illicite, les juges auraient dû substituer un délai raisonnable et non assortir la démission d’aucun délai de préavis.

Les juges de la Cour de cassation, ont ainsi réaffirmé que la démission d'un dirigeant de société est effective dès qu'elle est portée à la connaissance de la société. Ils ajoutent que le non-respect du préavis par le dirigeant démissionnaire peut seulement donner lieu au versement de dommages-intérêts à la société, à moins que celui-ci n'établisse qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son mandat, et que toute rupture d’un contrat avant son terme est tenue de respecter un préavis dont la proportionnalité aux effets de la rupture doit être appréciée par le juge.


Sources : www.legifrance.gouv.fr : Cass. soc. 1er fév. 2011 n°10-20953

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