Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Actu Successorale

Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/10/2016


Bénéficiaire d'une garantie décès ? Prenez garde à réclamer votre dû dans les temps... à peine de prescription de votre demande. La Cour de cassation se prononce sur les conditions d'interruption de la prescription d'une demande de paiement d'une garantie décès.

Quel est le délai pour réclamer une assurance-vie et la prescription peut-elle être interrompue ?

Le délai de réclamation du montant d'une assurance-vie est de dix ans. Le délai commence à courir à partir du moment où les intéressés ont eu connaissance du décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai le bénéficiaire de l'assurance-vie ne peut plus rien réclamer, sa demande est prescrite.

Cependant le délai de prescription peut être interrompu. L'article L114-2 du code des assurances, dispose : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

L'envoi d'une lettre par lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à son assureur interrompt la prescription pour le règlement de l'indemnité. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation se prononce.

Le contexte de l'arrêt de la Cour de cassation

En 1984, Jean X a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie.

Jean X est décédé le 7 décembre 1993. Après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit treize ans après le décès de son mari.

La Cour d'appel a déclaré l'action de Mme X prescrite. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation.

La question était de savoir si la lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2003, qu'avait envoyée Mme X, était de nature à interrompre la prescription.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve. Elle énonce : « cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ».

Il en résulte donc que la bénéficiaire ne pouvait plus demander le versement de cette garantie décès.

Selon la Cour de cassation, ce qui interrompt le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès est une demande expresse du paiement par le bénéficiaire du contrat.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, prenez conseil auprès d'un avocat compétent dans le domaine du Droit des successions. Il vous informera de vos droits et vous conseillera notamment lors de la réclamation de votre dû afin de vous éviter d'énormes préjudices financiers.

Source : Cass.Civ. 2e, 9 février 2012, n° 10-20357


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.