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Défaut d’information du conseiller financier en matière d’investissement : la banque est-elle responsable ?

| Publié le 30/04/2015


Vous avez souscrit un PEA, et la banque ne vous a pas conseillé d’investir les sommes conservées sur le compte espèces adossé à ce PEA … Vous vous interrogez donc sur la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de votre banque. AVOCATS PICOVSCHI, avocat d’affaires à Paris,  fort de son expérience en droit bancaire vous donne un élément de réponse en vous exposant la solution rendue par la Cour de cassation en date du 8 avril 2015.

L’irresponsabilité de la banque en cas d’information erronée d’un conseiller financier

En l’espèce, un particulier a souscrit, le 23 novembre 1995, un plan d’épargne en actions (PEA) auprès d’une banque sans lui confier de mandat de gestion.

Le 19 octobre 2007, il a demandé de transférer le PEA vers une autre banque ; au motif qu’il a reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement "SGAM AI Actions Sérénité", comme il le faisait habituellement pour obtenir une rémunération des fonds en attente sur ce compte, et prétendant avoir subi, de ce fait, en 2006 et 2007, un défaut de valorisation de ces fonds, il a recherché la responsabilité de la banque.

La question qui se posait à la Haute Cour était la suivante : la banque a-t-elle donné une information incorrecte au client en ne lui proposant pas d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes ?

Le client faisait valoir qu’en application de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, la banque avait l’obligation d’agir avec équité au mieux des intérêts du client et d’exercer son activité, auprès de lui, avec la diligence qui s’imposait au mieux de ses intérêts.

Les juges du second degré dans un arrêt du 21 novembre 2013 ont rejeté  la demande de l’intéressé. En effet, la Cour d’appel de Caen a considéré :

  • D’une part que le client ne justifiait pas des demandes qu'il prétend avoir formulées à partir de 2005-2006 auprès de la banque pour souscrire des parts de fonds communs de placement au moyen du compte espèces adossé à son PEA et des refus qu'elle lui aurait opposés.
  • D’autre part que ni le contenu de l'ordre de transfert, ni la proposition faite à titre commercial par la banque n'établit l’existence d’une information incorrecte quant à l'éligibilité du fonds commun de placement susvisé au PEA.

Un pourvoi a donc été formé par le client.

La Cour de cassation dans un arrêt de rejet valide le raisonnement de la Cour d’Appel en considérant que conformément à l’article L 533-4 du Code monétaire et financier la banque n’a aucune obligation de proposer à son client d’investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes. En conséquence, la banque n’a commis aucune faute.

L’avocat en droit bancaire, un incontournable dans la défense de vos droits

Votre banquier a failli à son obligation d’agir « au mieux de vos intérêts », et à son obligation d’information, s’entourer d’un avocat expert en droit bancaire et en droit des affaires vous permettra de pallier les difficultés rencontrées et de faire valoir vos droits. AVOCATS PICOVSCHI, cabinet d’avocats d’affaires à Paris, compétent dans le domaine des affaires saura vous guider en cas de contentieux avec votre banque.


Sources : www.legifrance.gouv.fr, C.Cass du 8 avril 2015, n°14-10.058

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